Si une somme et à verser en référé provision, et qu’ensuite le juge du fond décide que la créance n’est pas fondée ou est inférieure à la provision, nul doute qu’il faille ensuite restituer la somme reçue en référé provision (ou que le trop perçu ne doive être remboursé si le juge du fond condamne à un versement inférieur au montant retenu en référé provision). Cette règle de bon sens reste bien évidement d’actualité.

Mais le Conseil d’Etat vient de poser qu’en revanche tel n’est pas le cas lorsque le juge du fond rejette la demande dont il est saisi pour un motif tiré de l’irrecevabilité ou de la prescription de l’action au fond. En ce cas, les sommes accordées par le juge des référés à titre de provision sont définitivement acquises.

Source : Conseil d’État, 20 juillet 2022, n° 455106, à mentionner aux tables du recueil Lebon