Elections sénatoriales : un arrêté relatif aux professions de foi et bulletins de vote au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2020 (NOR : INTA1721049A).

NB : par circulaire, il faut naturellement entendre ce que dans le langage quotidien on appelle « profession de foi ».

 

Ces documents devront être imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l’une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent;
  • papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

 

Les candidats à l’élection des sénateurs du 24 septembre 2017, ainsi que dans le cadre d’élections sénatoriales partielles, qui obtiendront :

  • en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés
  • ou, en cas de scrutin majoritaire, à l’un des deux tours, au moins 10 % des suffrages exprimés,

… seront remboursés de leurs frais d’impression des circulaires et des bulletins de vote.

 

Voici les conditions et tarifs maxima hors taxes de ce remboursement :

  • 1.Circulaires : les circulaires sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite. Le format est de 210 × 297 mm. Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des circulaires sont fixés comme suit (avec un taux réduit de TVA et adaptation outre-mer dans des conditions fixées par l’arrêté) :
    • Format recto: 0,16 € HT l’unité jusqu’à 1000 exemplaires; 0,02 € HT l’unité à partir de 1001 exemplaires.
    • Format recto verso: 0,19 € HT l’unité jusqu’à 1000 exemplaires; 0,03 € HT l’unité à partir de 1001 exemplaires.
  • 2.Bulletins de vote : les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
    • En cas de scrutin majoritaire, le format est de 105 × 148 mm pour les candidats isolés. Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression est fixé comme suit :
      • 0,07 € HT l’unité jusqu’à 1000 exemplaires;
      • 0,009 € HT l’unité à partir de 1001 exemplaires.
    • En cas de scrutin proportionnel, le format est de 148 × 210 mm. Le tarif maximal de remboursement des frais d’impression est fixé comme suit:
      • 0,12 € HT l’unité jusqu’à 1000 exemplaires;
      • 0,01 € HT l’unité à partir de 1001 exemplaires.

 

Tous ces tarifs constituent comme toujours un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture. Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins de vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s’est présenté aux élections sénatoriales. Ces factures sont libellées en euros, au nom du candidat et sont accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle demande de subrogation.

L’article 5 de cet arrêté porte quelques ajustements outre-mer.

 

Voici cet arrêté :

joe_20170805_0182_0006

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.