En cas de résiliation d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat a précisé qu’il n’est nul besoin d’un décompte de résiliation (proche d’un DGD) pour récupérer les avances versées à des sous-traitants, si (et c’est souvent là que le bât blesse…) la créance est exigible et certaine. 

CE, 7^e – 2^e ch. r., 1^er juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Sté Savima, n° 462211 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-01/462211

CE, 7^e – 2^e ch. r., 1^er juin 2023, Centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau c/ Sté Alu Couleur, n° 462213 : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-01/462213

Les conclusions du rapporteur pour ces deux décisions : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-06-01/462211

Voyons ceci avec Evangelia KARAMITROU au fil d’une vidéo et d’un article.

 

I. VIDEO

Voici, tout d’abord, ce sujet traité en 8 mn 13 par E. Karamitrou :

 

https://youtu.be/PfzQbHVW0ms

II. ARTICLE

 

Voir cet article rédigé avec avec le concours de Yasmine Chevreuil, juriste :

Résiliation d’un marché de travaux : pas besoin de DGD pour récupérer les avances versées à des sous-traitants, si la créance est exigible et certaine !