Manifestations culturelles ou sportives prévues pendant le Covid-19 : un avoir peut être proposé en lieu et place d’un remboursement, mais à de strictes conditions

A quelles conditions financières mettre fin à certains contrats, en cas de force majeure covidienne, dans les secteurs de la culture et du sport ? A cette question, une ordonnance est intervenue pour apporter quelques réponses. Ci-après, examinons les points suivants :

  • I. Une crise sans précédent et un besoin d’aider à la trésorerie des structures concernées 
  • II. Le principe de la possibilité, au lieu de rembourser la prestation, de proposer un avoir à durée variable selon les cas 
  • III. Contrats concernés 
  • IV. Modalités de l’information du client 
  • V. Le cas particulier des contrats d’accès aux établissements de pratique sportive
  • ANNEXE : voici le texte de l’ordonnance 

 

 

I. Une crise sans précédent et un besoin d’aider à la trésorerie des structures concernées

 
Dans le contexte exceptionnel de propagation du covid-19, la règlementation a depuis le début du mois de mars 2020 progressivement interdit les rassemblements de 5 000 personnes à 100 personnes, puis interdit aux salles de spectacles et enceintes sportives d’accueillir du public et fermé les établissements d’activités physiques et sportives, avant de prohiber le déplacement hors du domicile de toute personne sauf pour des motifs expressément énumérés, dont le fait d’assister à un spectacle, à une manifestation sportive ou de fréquenter un établissement d’activités physiques et sportives ne fait pas partie.

Ces mesures conduisent de très nombreux clients à demander des annulations et des remboursements tant aux entrepreneurs de spectacles vivants et organisateurs de manifestations sportives qu’aux exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives.

En outre, certaines prestations sont annulées sur décision du prestataire.

Concomitamment, ces opérateurs subissent une baisse drastique des prises de commandes. Dès lors, il pèse sur ces opérateurs un risque fort de tension sur leur trésorerie et par la suite de défaillance.

 

II. Le principe de la possibilité, au lieu de rembourser la prestation, de proposer un avoir à durée variable selon les cas

 

Une ordonnance a donc été promulguée pour modifier les obligations de certains entrepreneurs du spectacle vivant, organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive et exploitants d’établissements d’activités physique et sportives pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente, un avoir valable sur une période adaptée à la nature de la prestation, ne pouvant excéder :

  • six mois (pour les contrats d’accès à un établissements d’activités physique et sportives et leurs éventuels services associés),
  • douze mois (pour les contrats d’accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants)
  • ou dix-huit mois (pour contrats de vente de titres d’accès donnant l’accès à une ou plusieurs manifestations sportives et leurs services associés).

Cette alternative au remboursement permet en effet de sauvegarder la trésorerie des entreprises et associations concernées. Les modalités du présent dispositif ont été définies après des échanges avec les principales organisations professionnelles concernées.

Ces nouvelles modalités s’appliqueront aux résolutions de contrat notifiées soit par le client soit par le professionnel entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus.

L’entrepreneur de spectacle vivant, l’organisateur ou propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive peut ainsi, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés, proposer un avoir, à la place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d’accès aux prestations de spectacle vivant ou aux manifestations sportives et leurs éventuels services associés.

Il s’agit d’une dérogation au droit au remboursement qui résulte des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil.

Le montant de l’avoir doit être égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu.

Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir.

 

III. Contrats concernés

 

Les contrats concernés sont les suivants :

  • 1° Les contrats d’accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les entrepreneurs de spectacles vivants, au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail, personnes morales de droit privé responsable de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés ;
  • 2° Les contrats de vente de titres d’accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d’organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par elles.
  • 3° Les contrats de vente d’abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.

Sont exclus de son champ d’application les contrats d’accès à une prestation de spectacle vivant ou à une manifestation sportive faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage.

 

IV. Modalités de l’information du client

 

L’entrepreneur de spectacle vivant, l’organisateur ou propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, proposant un avoir au client, doit l’en informer sur support durable (courrier ou courriel) :

  • au plus tard trente jours après la résolution du contrat,
  • ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (et donc avant le 9 mai) au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur.

Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

L’entrepreneur de spectacle vivant, l’organisateur ou propriétaire des droits d’exploitation d’une manifestation sportive doit alors proposer directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés, une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir.

Cette prestation fait l’objet d’un contrat répondant à des conditions strictement définies :

  • 1° La prestation doit être de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu (point qui va à l’évidence donner lieu à débats… Puis-je remplacer un concert de Hollywood Undead par un concert des petits chanteurs à la croix de bois ?)
  • 2° Son prix ne doit pas être supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu. Cela dit l’ordonnance précise aussi que lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir.
  • 3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.

 

 

V. Le cas particulier des contrats d’accès aux établissements de pratique sportive

 

L’article 2 de l’ordonnance est relatif aux contrats d’accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux article L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements, et leurs clients. Il modifie également les obligations des exploitants des établissements d’activités physique et sportives afin qu’ils soient en mesure de proposer à leurs clients pour une période définie, un avoir valable sur une période pouvant aller jusqu’à six mois.

Cet article prévoit que ses dispositions s’appliqueront aux résolutions de ces contrats notifiées soit par le client soit par l’exploitant de l’établissement d’activités physiques et sportives, entre le 12 mars et le 15 septembre 2020 inclus.

Le II de l’article 2 pose le principe, selon lequel, par dérogation aux dispositions en vigueur, il peut être proposé, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués, un avoir.
Les dispositions du III prévoient que le montant de l’avoir est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l’avoir.

Elles prévoient également que l’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives proposant un avoir au client, l’en informe sur support durable (courrier ou courriel) au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

Le IV impose à l’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives de proposer une nouvelle prestation afin que leur client puisse utiliser l’avoir.
Cette prestation fait l’objet d’un contrat répondant à des conditions strictement définies :

  • 1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;
  • 2° Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ;
  • 3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu.

Cette proposition est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution et demeure valable pendant six mois à compter de la réception de la proposition (V de l’article 2).
Le VI spécifie que, lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir. Concrètement, cela se traduit par :

  •  en cas de prestation de qualité et de prix supérieurs : le paiement par le client d’une somme complémentaire ;
  • en cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir : la conservation du solde de cet avoir, restant utilisable selon les modalités prévues par l’ordonnance, jusqu’au terme de la période de validité de l’avoir (nature sécable de l’avoir).

 


 

ANNEXE : LE TEXTE DE L’ORDONNANCE

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

NOR: MICB2010830R

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de la culture et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1218 et 1229 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 333-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7122-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment le c du 1° du I de son article 11 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, notamment le 2° du I de son article 1er ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

I. – Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu’elle est notifiée entre le 12 mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus :
1° Des contrats de vente de titres d’accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d’entrepreneurs de spectacles vivants au sens de l’article L. 7122-2 du code du travail, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par elles ;
2° Des contrats de vente de titres d’accès à une ou plusieurs manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d’organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par elles.
Le présent article est également applicable à la résolution des contrats de vente d’abonnements donnant accès aux prestations de spectacles vivants mentionnées au 1° et aux manifestations sportives mentionnées au 2°.
Les quatre premiers alinéas s’appliquent sous réserve des dispositions prévues au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée relatives aux contrats d’accès à un spectacle vivant ou une manifestation sportive faisant partie d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage liée.
II. – Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1229 du code civil, lorsqu’un contrat mentionné au I du présent article fait l’objet d’une résolution en application du second alinéa de l’article 1218 du même code, les entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, responsables de la billetterie, peuvent, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d’accès aux prestations visées au I du présent article, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VII de cet article.
III. – Le montant de l’avoir prévu au II du présent article est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu mentionné au I de cet article. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve, au terme de la période de validité de l’avoir prévue au V du présent article, des dispositions du VII de cet article.
Lorsqu’un avoir est proposé en application du II du présent article, le client est informé sur un support durable au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévues au V du présent article.
IV. – Les entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, responsables de la billetterie, qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer, directement ou par l’intermédiaire de distributeurs autorisés par eux, une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir mentionné au II de cet article et qui fait l’objet d’un contrat répondant aux conditions suivantes :
1° La prestation est de même nature et de même catégorie que la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I ;
2° Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu mentionné au même I ;
3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.
V. – La proposition mentionnée au IV du présent article est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution mentionnée au I de cet article. La proposition précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. Cette durée court à compter de la réception de la proposition et ne peut pas être supérieure à douze mois pour les contrats visés au 1° du I et à dix-huit mois pour les contrats visés au 2° du I.
VI. – Lorsque les entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, responsables de la billetterie, proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I de cet article, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir mentionné au II du présent article.
VII. – A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article ou déterminée en accord avec le client, avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que les organisateurs ou propriétaires des droits d’exploitation d’une manifestation sportive, responsables de la billetterie, procèdent ou font procéder au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu, auquel ils sont tenus en application des dispositions du code civil mentionnées au II du présent article. Ils procèdent ou font procéder, le cas échéant, au remboursement d’un montant égal au solde de l’avoir qui n’a pas été utilisé par le client.

I. – Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu’elle est notifiée entre le 12 mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus, des contrats d’accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnés aux article L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients.
Le premier alinéa s’applique sous réserve des dispositions prévues au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée relatives aux contrats de prestations sportives d’un forfait touristique ou d’une prestation de voyage liée.
II. – Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article 1229 du code civil, lorsqu’un contrat mentionné au I du présent article fait l’objet d’une résolution en application du second alinéa de l’article 1218 du même code, il peut être proposé, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant aux prestations non réalisées des contrats visés au I du présent article, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VII de cet article.
III. – Le montant de l’avoir prévu au II du présent article est égal à celui de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu mentionné au I de cet article. Lorsque cet avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements, sous réserve, au terme de la période de validité de l’avoir prévue au V du présent article, des dispositions du VII de cet article.
Lorsqu’un avoir est proposé en application du II du présent article, le client est informé sur un support durable au plus tard trente jours après la résolution du contrat, ou, si le contrat a été résolu avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, au plus tard trente jours après cette date d’entrée en vigueur. Cette information précise le montant de l’avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité prévues au V du présent article.
IV. – Les exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives qui ont conclu les contrats mentionnés au I du présent article doivent proposer une nouvelle prestation permettant l’utilisation de l’avoir mentionné au II de cet article et qui fait l’objet d’un contrat répondant aux conditions suivantes :
1° La prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I ;
2° Son prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu mentionné au même I ;
3° Elle ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l’achat de services associés, que le contrat résolu prévoyait.
V. – La proposition mentionnée au IV du présent article est formulée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification de la résolution mentionnée au I de cet article. La proposition précise la durée pendant de laquelle le client peut l’accepter. Cette durée court à compter de la réception de la proposition et ne peut pas être supérieure à six mois.
VI. – Lorsque les exploitants d’établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives proposent au client qui le leur demande une prestation dont le prix est différent de celui de la prestation prévue par le contrat résolu mentionné au I de cet article, le prix à acquitter au titre de cette nouvelle prestation tient compte de l’avoir mentionné au II du présent article.
VII. – A défaut de la conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation prévue au IV du présent article ou déterminée en accord avec le client, avant le terme de la période de validité mentionnée au V de cet article, les exploitants d’établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives procèdent au remboursement de l’intégralité des paiements effectués au titre des prestations non réalisées du contrat résolu, auquel ils sont tenus en application des dispositions du code civil mentionnées au II du présent article. Ils procèdent, le cas échéant, au remboursement d’un montant égal au solde de l’avoir qui n’a pas été utilisé par le client.

Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la culture et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.