Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux

Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action […]

Un sens interdit correctement signalé prouve l’entretien normal de la voie et exonère la commune de toute responsabilité en cas d’accident causé par des obstacles entreposés sur la route

Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement rappelant que, si un défaut d’entretien normal d’une voie communale suffit à engager la responsabilité de la commune, ledit entretien peut résulter de la simple pose d’un panneau « sens interdit ». Dans cette affaire, un motard avait chuté sur une route communale  après avoir percuté des obstacles […]

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.

Par un important arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit aux demandes de la commune de Goyave en annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui condamnait la Commune de Goyave à payer la somme de 364 057,84 euros (CAA Bordeaux, 4 février 2016, Commune de Goyave c/ […]

Pas d’action en responsabilité civile contre un maire sans examen préalable de l’existence, ou non, d’une faute personnelle détachable. Au juge de s’en charger même si l’avocat a oublié de soulever ce point.

Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: qu’il faut bien distinguer l’indemnisation de la victime (responsabilité indemnitaire, qui peut être administrative ou civile) de la responsabilité pénale que l’indemnisation de la victime relève de l’administration en cas de faute de service, incombe à l’agent […]

Refuser un permis de construire illégalement, ça peut coûter cher !

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de la commune (ou de ses représentants), la tentation peut être grande d’opposer au pétitionnaire un refus de permis sans trop se soucier des conséquences de cette attitude. Après tout, peut-on se dire, l’intéressé n’aura qu’un attaquer le […]