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responsabilité délictuelle

Le Conseil d’Etat accepte, pour la 1e fois, de déroger à son refus d’assimiler faute contractuelle et faute quasi-délictuelle, mais au seul bénéfice des tiers que sont les titulaires des marchés publics de travaux, dans leurs relations entre eux

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  CE, 11 octobre 2021, Société CMEG, req. n°438872, Publié. *article rédigé par Julie Lahiteau, Avocat au sein […]

Evangelia Karamitrou 14/10/2021 Brèves et articles

Baromètre 2019 du risque pénal public local

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Chaque année le rapport de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale permet de faire le point […]

Éric Landot 03/12/2019 Brèves et articles

GEMAPI : quelle responsabilité ? [MINI TUTO VIDÉO]

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La compétence GEMAPI achève d’être structurée entre EPCI à fiscalité propre, EPAGE, EPTB, syndicats non labellisés, autres acteurs… […]

Éric Landot 26/09/2018 Brèves et articles, Tutoriels, Vidéos

Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux

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Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison […]

Éric Landot 04/08/2017 Brèves et articles

Un sens interdit correctement signalé prouve l’entretien normal de la voie et exonère la commune de toute responsabilité en cas d’accident causé par des obstacles entreposés sur la route

Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement rappelant que, si un défaut d’entretien normal d’une voie […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 28/11/2016 Brèves et articles

Nouvelle application de « Béziers I » : la faute de l’entreprise qui souscrit un contrat illégalement peut justifier d’écarter intégralement son droit à réparation.

MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR CE, 9 juin 2017, Société Pointe-à-Pitre Distribution, n° 399581     Par un […]

29/09/2016 Brèves et articles

Pas d’action en responsabilité civile contre un maire sans examen préalable de l’existence, ou non, d’une faute personnelle détachable. Au juge de s’en charger même si l’avocat a oublié de soulever ce point.

Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: […]

Éric Landot 05/08/2016 Brèves et articles

Refuser un permis de construire illégalement, ça peut coûter cher !

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 12/05/2016 Brèves et articles
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