Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de l’exécution d’une décision illégale, le juge de plein contentieux doit relever d’office les illégalités dont est entachée la décision litigieuse et qui revêtent un caractère d’ordre public. La solution ne vaut que dans l’hypothèse d’une action […]
Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement rappelant que, si un défaut d’entretien normal d’une voie communale suffit à engager la responsabilité de la commune, ledit entretien peut résulter de la simple pose d’un panneau « sens interdit ». Dans cette affaire, un motard avait chuté sur une route communale après avoir percuté des obstacles […]
Par un important arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait droit aux demandes de la commune de Goyave en annulant le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre qui condamnait la Commune de Goyave à payer la somme de 364 057,84 euros (CAA Bordeaux, 4 février 2016, Commune de Goyave c/ […]
Tout étudiant en droit ou tout candidat à un concours administratif a appris au fil de longs travaux dirigés: qu’il faut bien distinguer l’indemnisation de la victime (responsabilité indemnitaire, qui peut être administrative ou civile) de la responsabilité pénale que l’indemnisation de la victime relève de l’administration en cas de faute de service, incombe à l’agent […]
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de la commune (ou de ses représentants), la tentation peut être grande d’opposer au pétitionnaire un refus de permis sans trop se soucier des conséquences de cette attitude. Après tout, peut-on se dire, l’intéressé n’aura qu’un attaquer le […]
