Refuser un permis de construire illégalement, ça peut coûter cher !

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un projet de construction qui n’est pas du goût de la commune (ou de ses représentants), la tentation peut être grande d’opposer au pétitionnaire un refus de permis sans trop se soucier des conséquences de cette attitude. Après tout, peut-on se dire, l’intéressé n’aura qu’un attaquer le refus de permis devant le Tribunal administratif et, en cas d’annulation de ce refus, (souvent après plusieurs années d’attente) la seule obligation de la commune sera d’examiner à nouveau la demande de permis, quitte à le refuser à nouveau pour un autre motif, dans l’espoir de voir l’administré se lasser et abandonner  au final son projet indésirable.

Une décision récente du Conseil d’Etat vient de rappeler que ce raisonnement est à proscrire car, outre qu’il méconnaît le respect du principe de légalité (lequel, faut-il le rappeler, oblige la commune à respecter la règlementation d’urbanisme qu’elle s’est donnée et ainsi à autoriser les projets de constructions qui y sont conformes), il expose la collectivité à un risque financier qui n’est pas forcément négligeable.

En effet, si le refus de permis de construire a empêché le demandeur de réaliser son projet et que ce refus est illégal, la commune peut être condamnée à l’indemniser à hauteur du manque à gagner qu’il subit du fait de l’impossibilité de pouvoir réaliser l’opération envisagée.  Par exemple, un promoteur pourra se voir octroyé une indemnité correspondant au montant du bénéfice qu’il aurait perçu si le projet avait été autorisé, ce qui peut correspondre à une somme rondelette en cas d’opération ambitieuse. Certes, le Conseil d’Etat précise que, pour pouvoir être indemnisé, ce manque à gagner doit être certain : le pétitionnaire devra ainsi prouver que la commercialisation de son projet était assurée au moment où le refus de permis est intervenu (par exemple, en cas de lotissement que les lots devant être construits avaient déjà fait l’objet d’engagements d’achats ou que les négociations commerciales avec les acheteurs étaient bien avancées) s’il veut prétendre à une indemnisation à ce titre.

Mais cette précision ne doit pas masquer l’essentiel, à savoir qu’en cas de refus de permis de construire opposé illégalement, la collectivité prend le risque de subir une condamnation qui ne sera pas forcément indolore pour ses finances…Autant éviter ce risque et privilégier le respect du Plan local d’urbanisme.

Ref. : CE, 15 avril 2016, Commune de Longueville, req., n° 371274.