Un sens interdit correctement signalé prouve l’entretien normal de la voie et exonère la commune de toute responsabilité en cas d’accident causé par des obstacles entreposés sur la route

Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement rappelant que, si un défaut d’entretien normal d’une voie communale suffit à engager la responsabilité de la commune, ledit entretien peut résulter de la simple pose d’un panneau « sens interdit ».

Dans cette affaire, un motard avait chuté sur une route communale  après avoir percuté des obstacles qui n’avaient pas fait l’objet d’une signalisation particulière. Sur les probables conseils de son assureur, il se retourna alors contre la commune pour solliciter la réparation des différents préjudices subis, sur le fondement de la responsabilité pour défaut d’entretien de l’ouvrage public que constitue la route. On rappellera que ce régime juridique est largement favorable à la victime puisque la charge de la preuve est inversée : c’est à la collectivité poursuivie de prouver qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage qui est à l’origine du dommage si elle veut échapper à toute condamnation.

En défense, la commune ne contestait pas la présence des obstacles et leur absence de signalisation. Mais elle prouvait que la circulation était interdite sur cette voie et que cette mesure était bien signalée sur place par la pose d’un panneau « sens interdit ». Pour le Tribunal, la pose de ce panneau « constitue, par l’interdiction de toute circulation sur cette portion de voie dont il informe les usagers, une signalisation adaptée à la nature de l’obstacle rencontrée par M. X… ; que par suite, la commune d’Auneau rapporter la preuve, qui lui incombe, de l’entretien normal de l’ouvrage public« .

L’entretien « normal » d’une voie publique n’est pas toujours compliqué à effectuer : la simple pose d’un panneau peut suffire…

Ref. : TA Orléans, 22 novembre 2016, M. Joly c. Commune d’Auneau, req., n° 1503308.jugement-ta-45-auneau-joly