La rétroactivité in mitius s’applique aussi aux sanctions administratives (ce qui n’est pas nouveau) et le juge doit […]
Rétroactivité
Dans une affaire concernant le financement par les collectivités des travaux de restauration de Notre-Dame de Paris, le TA […]
Comptes de campagne et inéligibilité : en dépit de son différé d’entrée en vigueur, la loi nouvelle de […]
A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé […]
Hier, le Conseil d’Etat rendait un arrêt intéressant sur les questions de rétroaction des actes administratifs. Rétroactivité qui est parfois légale […]
Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le régime […]
Le Conseil d’Etat a posé que si une délibération de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale modifie les tarifs d’une redevance
L’affaire portée devant le TA de Melun au titre de la saga des indemnités de fonctions à Fontainebleau […]
Ah le maire de Béziers… C’est qu’en droit administratif des libertés, on s’ennuierait presque sans lui. Rappel des […]
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