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Rétroactivité

Sanctions administratives : la rétroactivité in mitius peut même s’introduire entre le juge du fond et celui de cassation

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La rétroactivité in mitius s’applique aussi aux sanctions administratives (ce qui n’est pas nouveau) et le juge doit […]

Éric Landot 10/10/2022 Brèves et articles

Financement, par les collectivités, de Notre-Dame de Paris : était-ce demander un miracle que de faire prévaloir le texte de la loi ?

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Dans une affaire concernant le financement par les collectivités des travaux de restauration de Notre-Dame de Paris, le TA […]

Éric Landot 16/06/2021 Brèves et articles

Comptes de campagne et inéligibilité : le Conseil d’Etat fait prévaloir la loi (de 2019) nouvelle, plus douce, dès les élections de 2020 (nonobstant le différé d’entrée en vigueur de la loi de 2019)

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Comptes de campagne et inéligibilité : en dépit de son différé d’entrée en vigueur, la loi nouvelle de […]

Éric Landot 10/06/2021 Brèves et articles

A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé de préjudice financier à l’organisme public ? [suite]

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A quelles conditions une dépense irrégulièrement payée par un comptable public peut-elle être regardée comme n’ayant pas causé […]

Éric Landot 08/02/2021 Brèves et articles

Rétroaction légitime des actes de l’administration… et action illégitime contre ceux qui luttent contre la corruption dans les élections

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Hier, le Conseil d’Etat rendait un arrêt intéressant sur les questions de rétroaction des actes administratifs. Rétroactivité qui est parfois légale […]

Éric Landot 13/11/2020 Brèves et articles

L’aliénation irrégulière d’un chemin rural peut donner parfois lieu à régularisation rétroactive

chemin rural sentier
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Un chemin rural est une voirie qui relève du domaine privé de la commune mais dont le régime […]

Éric Landot 08/10/2020 Brèves et articles

Quel est l’effet d’une redevance (REOM en l’espèce) pour service rendu, augmentée rétroactivement ?

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Le Conseil d’Etat a posé que si une délibération de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale modifie les tarifs d’une redevance

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Éric Landot 24/07/2019 Brèves et articles

Pas de rétroactivité pour les délibérations relatives aux indemnités de fonctions, même en cas de délibération « de régularisation »

L’affaire portée devant le TA de Melun au titre de la saga des indemnités de fonctions à Fontainebleau […]

Éric Landot 31/03/2017 Brèves et articles

Béziers : l’arrêté de couvre-feu des mineurs pour l’essentiel validé par la CAA de Marseille

Ah le maire de Béziers… C’est qu’en droit administratif des libertés, on s’ennuierait presque sans lui. Rappel des […]

Éric Landot 24/03/2017 Brèves et articles
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