Béziers : l’arrêté de couvre-feu des mineurs pour l’essentiel validé par la CAA de Marseille

Ah le maire de Béziers… C’est qu’en droit administratif des libertés, on s’ennuierait presque sans lui.

Rappel des épisodes précédents :

 

Mais cette fois c’est une semi-victoire contentieuse pour ledit maire.

Par arrêté, ledit maire avait interdit, du 15 juin 2014 au 15 septembre 2014, toutes les nuits des vendredis, samedis et dimanches inclus et l’ensemble des nuits des vacances scolaires de la zone A, la circulation des mineurs de treize ans non accompagnés d’une personne majeure, de 23 heures à 6 heures du matin, dans le centre ville et la zone spéciale de sécurité. Un arrêté du 7 juillet 2014, annule et remplace le précédent, en prescrivant la même interdiction, mais modifie son article 4, devenu article 5, qui rappelle le principe de la possibilité d’une sanction pénale en cas de non respect de l’arrêté.

On le voit, le maire avait cette fois appliqué les bases du droit : limitation de la mesure de police en termes de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier.

Conclusion : la CAA a validé cet arrêté, au regard des statistiques brandies sur l’augmentation de la délinquance au cours des années 2011, 2012, 2013 et 2014 dans les zones concernées, où des mineurs sont notamment mis en cause.

Mais on ne se refait pas : le maire n’a pas pu s’empêcher de déraper un peu, cette fois en prévoyant une … entrée en vigueur des mesures critiquées antérieurement à sa signature. Etrange d’avoir été prudent et même respectueux du droit… et soudain de commettre une aussi grosse bourde !

Au nom de la non-rétroactivité des actes administratifs, cet arrêté de police a donc été annulé par la CAA, mais seulement dans sa partie entachée de rétroactivité.

N.B. : arrêt aussi intéressant en termes d’intérêt à agir d’une association nationale en l’espèce, en raison du tapage médiatique national né dudit arrêté. 

Source : CAA Marseille, 20 mars 2017, LDH, n°16MA03385 :

CAA Mars 20170320

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.