Pas de rétroactivité pour les délibérations relatives aux indemnités de fonctions, même en cas de délibération « de régularisation »

L’affaire portée devant le TA de Melun au titre de la saga des indemnités de fonctions à Fontainebleau s’avère, en contentieux administratif, complexe (et fort intéressante).

Mais le message à retenir est simple. Une délibération avait eu

«  pour objet d’allouer des indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux au titre d’une période antérieure à son intervention ; »

Logiquement, le juge a estimé :

« qu’elle est ainsi entachée de rétroactivité illégale ; »

Oui sauf qu’il s’agissait en l’espèce d’une délibération de régularisation après, déjà, une censure par le juge administratif dune première délibération indemnitaire.

Les élus qui avaient formé un recours (via une tierce opposition) posaient donc qu’une telle rétroactivité peut être légale lors d’une délibération qui en fait est de régularisation. Le juge n’a pas fait droit à cette demande, en posant :

« que si des mesures de régularisation peuvent éventuellement être prises, elle doivent l’être dans le but de faire respecter des droits et principes d’égale valeur que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; que les requérants n’en invoquent aucun si ce n’est d’avoir été privés de sommes d’argent alors que le code général des collectivités territoriales consacre dans son article L. 2123-17, le principe de la gratuité des fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal ; qu’en outre, le principe de l’obligation transmission au contrôle de légalité de toute délibération fixant les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués fait obstacle à l’entrée en vigueur d’une telle délibération avant sa transmission ; »

 

 

Voir les intéressantes et riches conclusions (contraires à la solution retenue par le jugement) du Rapporteur public Mathieu RHEE :

concl. M. Rhee 1400323

Puis voir le jugement TA Melun, 18 janvier 2017, n° 1400323 :

TA Melun 1400323