D’intéressants jugements du TA de Cergy-Pontoise sur la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l’égard des riverains

A la base, en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, il y a application d’un régime de responsabilité sans faute à l’égard des tiers aux travaux en cause si quatre conditions sont réunies. Le dommage, en effet, doit être : anormal spécial imputable aux travaux en cause subi (donc) par un tiers aux travaux […]

Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains

Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne relevant pas du domaine public faute d’être une voie communale classée) ; et pour partie de droit privé (mais avec des règles particulières, en matière de prescription, d’interdiction des échanges de parcelles, avec des conditions particulières pour […]

Le Conseil d’Etat vient d’encadrer strictement le droit, pour un maire, de refuser l’accès d’un riverain à une voie communale

Sauf texte particulier (rocades par exemple), le maire ne peut refuser l’accès d’un riverain à une voie communale : 1/ que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation 2/ et encore n’est-ce qu’après avoir vérifié si un aménagement léger ne pourrait […]