Le Conseil d’Etat vient d’encadrer strictement le droit, pour un maire, de refuser l’accès d’un riverain à une voie communale

Sauf texte particulier (rocades par exemple), le maire ne peut refuser l’accès d’un riverain à une voie communale :

  • 1/ que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation
  • 2/ et encore n’est-ce qu’après avoir vérifié si un aménagement léger ne pourrait pas régler l’affaire.

 

Tel est le sens de la position du Conseil d’Etat dans un arrêt récent, dont voici le considérant principal :

« sauf dispositions législatives contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété, et notamment, d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n’est pas tenu de permettre l’accès en modifiant l’emprise de la voie publique. Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité. La réalisation et l’entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l’autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge tout ou partie du coût de la réalisation et de l’entretien de l’aménagement en cause, compte tenu de son utilité éventuelle pour des besoins généraux de la circulation sur la voie publique.»

 

 

… et dont voici l’arrêt :

ce-201612-388335

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.