Déclassement des voies : attention aux motifs !

Article écrit par Julie Lahiteau, avocat collaborateur

Le déclassement-cession des voies du domaine public routier, n’implique pas systématiquement un droit de priorité pour les propriétaires riverains des parcelles concernées.

C’est ce qu’est venu préciser un arrêt récent de la Cour de Cassation largement publié (Cass. Civ., 19 septembre 2019, n° 17-27.628).

En l’espèce, un propriétaire riverain avait agi en nullité de la vente d’une parcelle de terrain à la suite de son déclassement de la voirie communale.

En première instance, le TGI avait fait droit à cette demande et prononcé la nullité de la vente, à défaut pour la collectivité d’avoir permis au requérant d’exercer son droit de priorité.

L’article L.112-8 du code de la voirie routière prévoit en effet que :

« Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. »

En appel, le jugement a été censuré et la Cour de Cassation a confirmé le raisonnement en indiquant que c’est à bon droit que les juges d’appel ont retenu que le droit de priorité instauré à l’article précité ne vaut que pour autant que « le déclassement est consécutif à un changement de tracé de ces voies ou à l’ouverture d’une voie nouvelle ».

Ainsi, le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies sont des conditions alternatives à l’existence du droit de priorité des propriétaires riverains sur la portion déclassée et non la simple indication des causes possibles du déclassement.

En pratique, la Cour retient dans cette affaire que les juge du fond ont apprécié « souverainement qu’il ne résultait d’aucune pièce que le déclassement fût consécutif à l’une ou l’autre de ces deux circonstances ». Or, les juges d’appel s’étaient notamment fondé sur le fait qu’il ne résultait d’aucune pièce et « notamment [pas du] texte de la délibération du conseil municipal [procédant au déclassement] » que le déclassement serait consécutif soit à un changement de tracé des voies du domaine public routier, soit à l’ouverture d’une voie nouvelle.

Il revient donc aux personnes publiques qui décident du déclassement de leurs voies du domaine public routier, de veiller à indiquer dans l’acte de déclassement, les raisons qui les conduisent à déclasser, notamment si ce déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle, et ce, afin de sécuriser les conditions de la cession de ces biens.