11 requêtes pour les sénatoriales

C’est au total onze requêtes qui ont été enregistrées par le Conseil constitutionnel pour le élections sénatoriales. Avec une page dédiée sur le site dudit Conseil :   http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2017-Elections-senatoriales/elections-senatoriales-2017.149725.html     Voici ces 11 requêtes :   N° saisine Département Requérant Date de la décision 2017-5257 SEN La Réunion NIRLO Vital 2017-5258 SEN Nièvre KORNMANN […]

Rémunération des parlementaires : un nouveau régime en cas de rémunérations interdites (avec renvoi à la CDBF)

L’article 4 de l’ordonnance 58-1210 du 13 décembre 1958 prévoyait déjà que : « L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique, réserve faite de l’application des dispositions de l’article 12 de l’ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d’éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, qui doit se faire conformément aux règles du […]

Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître des élections internes à l’Assemblée Nationale

L’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée Nationale avait, le 11 juillet 2017, donné lieu à bien des débats. Mais le Conseil constitutionnel s’est estimé incompétent pour connaître de tels litiges par la Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 (NOR: CSCX1722640S) ci-dessous reproduite. Le Conseil constitutionnel a conquis le droit de contrôler l’élection des parlementaires au […]

Elections sénatoriales : un arrêté relatif aux professions de foi et bulletins de vote au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des sénateurs en 2020 (NOR : INTA1721049A). NB : par circulaire, il faut naturellement […]

Le calendrier des élections sénatoriales au JO de ce week-end

Le JO d’hier recèle le décret 2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs (NOR : INTA1712760D)  au titre de la série 1.  Ce décret a pour objet d’arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l’élection des sénateurs: Dans les départements de la […]