Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître des élections internes à l’Assemblée Nationale

L’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée Nationale avait, le 11 juillet 2017, donné lieu à bien des débats.

Mais le Conseil constitutionnel s’est estimé incompétent pour connaître de tels litiges par la Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 (NOR: CSCX1722640S) ci-dessous reproduite.

Le Conseil constitutionnel a conquis le droit de contrôler l’élection des parlementaires au terme d’un long processus (sur ce point, voir ici).

Constitutionnellement, la décision du 27 juillet 2017 s’avère peu contestable.

De lege ferenda, il reste étrange qu’une élection, qui a son importance, puisse échapper à tout contrôle juridictionnel. Le paradoxe est que la séparation des pouvoirs gagnerait à ce qu’il en soit autrement, au nom de la nécessaire légitimité politique des organes ainsi choisis, mais que ladite séparation des pouvoirs pourrait être au contraire un argument, de poids, contre l’extension des missions du Conseil constitutionnel à de telles élections. Cette décision clôt, donc, un débat politico-médiatique. Il serait légitime qu’un autre s’ouvre sur l’insertion, dans la prochaine réforme constitutionnelle qu’on nous promet, d’une extension des missions des sages de la rue Montpensier à ce sujet…

 

 

Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017

NOR: CSCX1722640S

ELI: Non disponible
 
 

(REQUÊTE DE MM. STÉPHANE DEMILLY, YVES JÉGO ET FRANCK RIESTER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester, le 11 juillet 2017, d’une requête demandant au Conseil constitutionnel de « déclarer nulle et non avenue la seconde élection des vice-présidents de l’Assemblée nationale qui s’est tenue à 23 heures le mercredi 28 juin, et de déclarer élue la liste des vice-présidents légalement élus à 15 heures lors de l’ouverture de la séance ».
Au vu des textes suivants :
– la Constitution ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur ce qui suit :
1. Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l’élection des vice-présidents de l’Assemblée nationale.
Le Conseil constitutionnel décide :

Article 1

La requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester est rejetée.

Article 2

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 27 juillet 2017.

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.