Le contenu du rapport préalable au DOB précisé au JO de ce matin

Voici de nouveau une présentation des règles sur ce point applicables.

Dès le seuil de 3 500 habitants pour les communes, il faut vraiment voter une délibération actant du débat sur le DOB et non plus juste en débattre sans vote. Or, il n’y a aucun doute sur le fait que cette obligation est d’application immédiate. Le CGCT modifié par la loi NOTRe n’impose tout simplement aucun décret d’application sur ce point et le texte est assez clair pour ne pas le requérir. De plus la loi elle-même prévoit l’application de cette disposition dès le 1er août 2015 (ce qui, pour une loi du 7 août 2015, est une rétroactivité discutable, mais qui ne change rien à l’applicabilité à ce jour de ces dispositions).

Ce DOB, outre les orientations budgétaires et « les engagements pluriannuels envisagés » doit désormais nettement traiter aussi « la structure et la gestion de la dette» : cette disposition s’avère aussi d’application immédiate, pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions.

Là où un débat pourrait (à peine) exister, c’est sur l’applicabilité immédiate de la règle selon laquelle ce rapport préalable au DOB, dans les  communes de plus de 10 000 habitants, doit aussi préciser « l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail » (avec obligation de transmission du rapport au Préfet et au Président de l’EPCI — sans doute uniquement celui à fiscalité propre — dont la commune est membre).

Ce régime s’applique aussi aux communautés de plus de 10 000 habitants ayant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus. Des dispositions comparables ont été ajoutées pour les départements et les régions.

Ce texte est expressément applicable depuis août 2015 en vertu de dispositions de la loi NOTRe elle-même, propres à cet article de la loi.

Voir la circulaire :

Naturellement, ceux qui auront omis de le faire et qui auront un contentieux pourront défendre la position inverse avec quelques chances, à notre sens, limitées de succès. Surtout, en cas de contentieux sur ce point, il faudra tenter de démontrer que le budget n’en est pas vicié (à l’aune de l’évolution de la jurisprudence sur ce point dans la lignée de l’arrêt Danthony (CE ass., 23 décembre 2011, M. Danthony, n°335033).

Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a été promulgué pour définir le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.

Ce rapport d’orientation budgétaire est prévu :

• à l’article L. 2312-1 du CGCT pour les communes de 3500 habitants et plus,
• pour les EPCI comprenant au moins une telle commune de 3500 habitants ou plus (art. D. 5211-18-1 du CGCT),
• à l’article L. 3312-1 pour les départements
• ou à l’article L. 4312-1 de ce même code, pour les régions.

Il comporte les informations suivantes (attention ce qui est entre crochets est de notre plume) :

« 1° Les orientations budgétaires envisagées [par la commune, le département, la région] portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre [la commune, le département…]  et [l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le groupement selon les formulations communales ou départementales etc.].
« 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme [uniquement pour les communes et départements].
« 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
« Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

En sus, dans les communes de plus de 10 000 habitants, dans les EPCI de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3500 habitants, dans les départements et dans les régions, il comprend :

« au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
« 1° A la structure des effectifs ;
« 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
« 3° A la durée effective du travail […].
« Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
« Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de [ la commune, du département ou de la région].
« Ce rapport peut s’appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.»

Modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire