Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir, en ligne, sur les conventions de subvention sans oser le demander… est désormais précisé par le Décret no 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention (NOR : PRMJ1636989D).

Qu’est-ce qui restera secret ? Qu’est-ce qui devra être en ligne (pour les subventions faisant l’objet d’une convention signée à compter du 1er août 2017) ? Réponse dans ce décret (pris pour l’application de l’article 18 de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, venu modifier l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000) :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.