En matière de recours contentieux relatifs à la TEOM, une décision du Conseil d’Etat nous enseigne (sans surprise certes) : que […]
Attribution de compensation
Tant le principe de sécurité juridique que les règles mêmes de l’article 1609 nonies C du CGI s’opposent à ce […]
Le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-TPU), propre à l’immense majorité des EPCI à fiscalité […]
Le transfert de nouvelles compétences de communes à Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) doit […]
L’immense majorité des EPCI à fiscalité propre vivent en régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), et ont donc […]
La Gestion des eaux pluviales urbaines a donné lieu à de nombreuses évolutions juridiques ces dernières années. Me […]
Le tribunal administratif de Versailles vient d’annuler le protocole financier général liant la communauté urbaine Grand Paris Seine […]
En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés d’agglomération et métropoles) […]
Peut-on intégrer le coût de renouvellement d’un équipement pour le calcul des charges liées à une compétence […]
La DGCL vient de diffuser son très bon guide 2017 sur les calculs d’attribution de compensation (AC) en […]
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) précise, dans son V, les règles applicables en […]
Et la réponse à cette question, selon le TA d’Orléans toujours très audacieux est… les années antérieures […]
Le CE rend un avis important sur les relations financières entre communes et EPCI à fiscalité propre
La section des finances du Conseil d’Etat (CE) vient de rendre un important avis (non contentieux) sur les […]
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