Attribution de compensation : mode d’emploi

La DGCL vient de diffuser son très bon guide 2017 sur les calculs d’attribution de compensation (AC) en cas d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).

Ce document, gratuit, s’avère fort commode est plus souple que nombre de positions individuelles des préfectures (en acceptant plusieurs années successives d’AC provisoires par exemple) et est plus précis qu’à l’accoutumée (sur la désignation des élus de la CLETC ce guide intègre enfin le jugement du TA d’Orléans rendu à ce propos).

Avec des graphiques et des explications fort pédagogiques :

 

Bon on arrête… je finis par dire trop de bien de la DGCL 😊

 

Voici ce guide :

guide_ac_2017_

 

NB : il est à rappeler que ce régime ne s’applique pas à la Métropole du Grand Paris (MGP). 

 

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.