En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés d’agglomération et métropoles) se pose la question du calcul des charges transférées, du fonctionnement de la CLECT (ou CLETC) et donc, in fine, de l’attribution de compensation (AC).

Ces questions se font dans un cadre moins consensuel qu’autrefois, l’argent public intercommunal se faisant plus rare…

D’où l’importance de regarder de près les jurisprudences les plus récentes (dont deux gagnées ces jours derniers par notre cabinet).. via cette petite vidéo présentée par Eric Landot, Benjamin Carrey et Arnaud Barthelemy, tous avocats au cabinet Landot & associés :

Sources :

• TA Dijon, 9 octobre 2018, Cluny, n° 1600007
Voir :

• Jugement Cluny

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• Une communauté perd une compétence en 2006. Puis elle la reprend en 2012. Entre temps, la gestion fut syndicale. La communauté devait-elle calculer l’attribution de compensation des communes concernées sur la base des années antérieures à 2006 ? ou des années antérieures à 2012 ? 

• CAA Nantes, 21 février 2014, n°12NT02774.
Voir :

• Attribution de compensation : au moindre sur-mesure, il faut appliquer les règles de majorités dérogatoires 

• TA Orléans, 4 août 2011, Cne de Gien, n°1101381 (sur la désignation des membres de la CLECT) :
Voir :

• https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2016/06/ta-orlc3a9ans-2011-gien-dc3a9signations-cletc.pdf