Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision (qui est pour notre cabinet une agréable victoire). Par […]
Cessions immobilières
Déclassement du domaine public et cession de biens sportifs : le juge censure une décision visant, en fait, […]
NB ce qui suit reprend largement le communiqué du TA d’Amiens, car nous n’avons pas vu qu’il soit pertinent d’y ajouter […]
Des biens publics ne peuvent jamais être : « aliénés ou durablement grevés de droits au profit de […]
Et un décret d’application de la loi ELAN : un de plus !
Un double jugement du TA de Toulon nous confirme de nombreux points de droit sur les ventes […]
Les communes peuvent vendre leurs biens immobilier relevant de leur domaine privé et elles peuvent s’éloigner des estimations […]
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]
Par un jugement rendu ce jour, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté le recours présenté par […]
Non selon les services de l’Etat (Rép. min. 76910, JOANQ 17/11/2015 p. 8374) qui rappellent justement que des […]
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