A quelles conditions vendre un bien du domaine privé communal ?

 

Un double jugement du TA de Toulon nous confirme de nombreux points de droit sur les ventes de biens du domaine public communal :

  • la circonstance que l’avis du service des Domaines ne portait pas exactement sur le projet finalement adopté, qui avait évolué à deux reprises, n’a pas été de nature à exercer une influence sur le sens de la délibération finalement adoptée par le conseil municipal dans la mesure notamment où il n’est pas établi que le montant de la cession finalement retenu par la délibération attaquée serait manifestement erroné au regard de la valorisation foncière de la zone concernée.Cela dit il est à rappeler que cette position du juge n’est pas non plus à appréhender avec un optimisme excessif le juge imposant un nouvel avis en cas de modification substantielle du projet, des paramètres de valorisation dans le temps ou en cas de dépassement de la durée de validité éventuellement insérée dans l’avis lui-même (voir en ce sens : CE, 2 octobre 1996, Ministre de l’Intérieur, req. n° 91296 ; CAA Marseille, 31 mars 2008, Commune de Fleury d’Aude, req. n° 06MA03369 ; TA Amiens, 29 avril 2014, Mme Y c/ Préfet de l’Aisne, req. n° 1202936 ; CAA Marseille, 2 octobre 2012, M. X c/ Commune de Caumont-sur-Durance, req. n° 10MA04292).

 

  • la cession par la commune de cette dépendance de son domaine privé n’a pas nécessairement à être précédée d’une procédure de mise en concurrence.

 

  • Cela dit, là encore, prudence (si le domaine peut être requalifié de domaine public ou s’il n’a pas été déclassé — ce qui pose alors d’autres difficultés juridiques en sus naturellement ; ou encore en cas de requalificaation en concession d’aménagement ou en marchés de travaux public…).

 

 

Voir TA Toulon, 21 février 2019, req. n°  1700400 et  1701855 [1e affaire], puis n°1700429 et 1701958 [2nde affaire] :

1700400_1701855

1700429_1701958