SPANC : après une vente immobilière, les installations non conformes doivent être mises en conformité dans le délai d’un an… Ce délai s’applique-t-il en cas de succession ? de donation ?
Non selon les services de l’Etat (Rép. min. 76910, JOANQ 17/11/2015 p. 8374) qui rappellent justement que des débats parlementaires ont eu lieu à ce sujet, accréditant cette interprétation.
