Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux […]
commission consultative paritaire
En matière d’assistants maternels, l’article R. 421-23 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que « […]
Pourront être faites en ligne les élections des représentants des personnels aux instances spécifiques des services d’incendie et de secours.
Les instances concernées sont :
- la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours
- le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
Sources : article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.
Oui mais comment organiser ce vote électronique ?
Réponse avec le décret n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours (NOR: INTE1928848D), publié au JO de ce matin que voici :
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte une salutaire adaptation […]
En principe, en cas de transfert de compétence d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) […]
Alors qu’elles viennent à peine d’être créées, les commissions consultatives paritaires (CCP) voient leur organisation significativement modifiée. En […]
Le Premier ministre a, le 31 janvier 2018, signé le décret n° 2018-55 relatif aux instances de représentation […]
Il est des réformes législatives qui visiblement ne suscitent guère de diligence de la part de nos gouvernants : […]
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