Commissions consultatives paritaires de la FPT : encore un peu de patience !

Il est des réformes législatives qui visiblement ne suscitent guère de diligence de la part de nos gouvernants : tel est le cas de la mise en place des commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la fonction publique territoriale dont la création a été prévue par l’article 46 de la loi du 12 mars 2012, et dont la mission est de connaître des questions individuelles relatives aux non-titulaires à l’instar des commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires. Cette disposition demeurait cependant inapplicable faute de décret.

Plus de quatre ans et demi plus tard, précisément le 23 décembre 2016, le Premier ministre a enfin signé ce décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (n° 2016-1858).

Ce texte prévoit la création d’une commission consultative paritaire, auprès de chaque centre de gestion et de chaque collectivité ou établissement affilié établie par catégorie A, B et C, fixe ses compétences (licenciement, non-renouvellement de personnes investies d’un mandat syndical, certaines mesures disciplinaires) et les règles relatives à l’élection des représentants au sein de cette instance.

Lorsque les questions individuelles que les commissions ont pour mission d’examiner présentent un caractère disciplinaire, elles se réunissent en conseil de discipline. Il convient de relever que si le contractuel s’est vu infliger une sanction d’exclusion définitive ou même ne serait-ce qu’une exclusion temporaire (mais alors à la condition que cette sanction soit supérieure à celle proposée par le conseil de discipline), il pourra saisir un conseil de discipline de recours.

Cette réforme fait donc bénéficier les contractuels de nouvelles garanties dans l’ensemble bienvenues, notamment compte tenu de l’augmentation du nombre de bénéficiaires d’un CDI. Toutefois, la création d’un conseil de discipline de recours ne nous paraissait pas nécessaire tant pour des mesures somme toute peu grave telle une exclusion d’un jour, que pour les plus graves dès lors que l’agent peut saisir le juge administratif en référé pour obtenir rapidement une décision juridictionnelle.

Les contractuels devront cependant encore patienter quelques années pour que cette réforme devienne effective. En effet, l’article 33 du décret a arrêté la date de l’élection des représentants aux commissions consultatives paritaires à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale, soit à l’automne 2020 !