Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 modifiant certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires (CCP) de la fonction publique territoriale.
Ce décret, qui concerne les agents contractuels de droit public de la FPT, est pris en application de la du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il suit en cela le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 qui, s’agissant des fonctionnaires territoriaux, a modifié le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales (voir sur ce décret : https://blog.landot-avocats.net/2020/12/09/transformation-de-la-fonction-publique-decret-sur-les-cap-dans-la-fpt/ ; sur les dispositions de la loi de TFP sur les CAP, voir sur ces points nos deux publications : https://blog.landot-avocats.net/2019/08/23/transformation-de-la-fonction-publique-quel-impact-sur-lorganisation-et-le-fonctionnement-des-cap-dans-la-fpt/; et https://blog.landot-avocats.net/2019/08/24/transformation-de-la-fonction-publique-dans-la-fpt-les-cap-auront-des-attributions-progressivement-limitees-compter-de-2020-et-2021/).
Ce décret du 10 décembre 2021 :
– modifie la composition des CCP en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances ;
– confirme la suppression des conseils de discipline de recours;
– fixe les règles de désignation des représentants du personnel et de fonctionnement de l’instance.
La plupart des dispositions du décret entreront en vigueur au lendemain en vue du prochain renouvellement général des instances, soit à la fin de l’année 2022, mais certains immédiatement telle celle relative aux conseils de discipline de recours.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :