Transformation de la fonction publique : vers une commission consultative paritaire unique pour toutes les catégories de contractuels de la FPT.

Alors qu’elles viennent à peine d’être créées, les commissions consultatives paritaires (CCP) voient leur organisation significativement modifiée. En effet, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016, l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale (FPT), il est énoncé que « les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle » et qu’ « elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public ». Autrement dit, dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, il existe plusieurs CCP. Le législateur a en effet entendu qu’il y en ait une par catégorie d’agents contractuels (A, B et C), ce dont l’article 3 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux CCP tire les conséquences.

Or, l’article 12 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend simplifier cette organisation en prévoyant que désormais il n’y aura plus qu’une seule CCP compétente pour connaître de la situation de tous les agents quelle que soit la catégorie dont ils relèvent. L’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 est modifié ainsi :

– d’une part, que les mots : « elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée » ;

– d’autre part, que y est inséré après le 10èmealinéa, l’alinéa suivant : « Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. »

Aucune date d’entrée en vigueur n’est curieusement indiquée par la loi du 6 août 2019. Cela étant, dans la mesure où la modification de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 implique la modification du décret du 23 décembre 2016, il y a lieu de considérer que l’entrée en vigueur est subordonnée à l’intervention d’un décret d’application modifiant celui de 2016.