Instances paritaires : du nouveau en vue des prochaines élections professionnelles

Le Premier ministre a, le 31 janvier 2018, signé le décret n° 2018-55 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale qui est publié au Journal officiel de ce jour.

Comme son intitulé l’indique, ce texte porte sur les règles relatives à l’organisation des comités techniques (CT ; ex CTP), des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. Il s’appliquera lors du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique territoriale.

En substance, le décret modifie et précise certaines règles électorales applicables au sein de ces instances paritaires. Notamment :

  • la date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée ;
  • le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

Ce décret est consultable en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036564471&fastPos=1&fastReqId=327394902&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

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