La loi organique sur la consultation de la population en Nouvelle-Calédonie passe le cap du Conseil constitutionnel

Par sa décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018, le Conseil constitutionnel vient de se  prononcer sur la loi organique relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, dont il avait été saisi par le Premier ministre conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier […]

Réforme, au JO, du « grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges » (en Guyane)

Au JO de ce matin, le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 réforme assez largement le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (NOR: MOMO1807990D) qui siège en Guyane. N.B. : il y a un s à bushinenges, dans ce décret, ce qui ne va pas de soi.  Cette réforme était attendue depuis l’article 78 de […]

Quelle durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune ?

Quelle durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune ? Réponse avec l’arrêté du 22 septembre 2017 publié au JO d’hier  (NOR : CPAE1715891A) et que voici en pdf : joe_20171008_0236_0011 Ce texte définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition […]

Intérêt à agir : trop loin, c’est trop loin

Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine…   Ne présente pas d’intérêt à agir contre la délibération par laquelle une commune décide d’engager auprès de ses électeurs une consultation afin qu’ils expriment leur préférence pour l’un des projets relatifs à l’aménagement d’un secteur de […]

Consultation de la population : gare au périmètre géographique et à la clarté de la question posée !

Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les trois délibérations prises par le département de la Charente-Maritime concernant la consultation de la population sur l’instauration d’un péage sur le pont d’Oléron. Le tribunal a d’abord estimé que le périmètre de consultation limité aux seuls habitants de l’île était illégal […]

10 propositions sénatoriales pour une démocratie participative

  Hier, les sénateurs H. Cabanel (PS) et Ph. Bonnecarrère (UDI-UC) ont présenté un RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017. »   Ce rapport, riche de dix propositions concrètes, est accessible en pdf via le lien de téléchargement ci-dessous : […]