Intérêt à agir : trop loin, c’est trop loin

Un recours contre une consultation de la population ne peut être engagé par un habitant d’une commune voisine…

 

Ne présente pas d’intérêt à agir contre la délibération par laquelle une commune décide d’engager auprès de ses électeurs une consultation afin qu’ils expriment leur préférence pour l’un des projets relatifs à l’aménagement d’un secteur de son territoire, un habitant de la commune voisine qui se prévaut de la vue qu’il a depuis son domicile sur ce secteur.

Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt avait décidé d’engager une consultation des électeurs boulonnais sur l’aménagement de l’Ile-Seguin en soumettant à leur choix l’un des trois projets d’aménagement dessinés par l’architecte Jean Nouvel.

Un habitant de la commune voisine, se prévalant de la vue dégagée qu’il a sur l’Ile Seguin depuis son domicile, a sollicité l’annulation de cette délibération. La Cour, confirmant la solution du tribunal administratif, juge que l’intérêt dont se prévaut cet habitant n’est ni suffisamment direct ni suffisamment certain pour lui conférer un intérêt à agir contre une délibération qui se borne à approuver le principe d’une consultation des électeurs de la commune afin de les associer, en leur demandant d’exprimer leur préférence pour l’un des projets proposés, au choix de l’aménagement de l’Ile Seguin.

 

CAA Versailles, 20 avril 2017, M. A. B., n°16VE02778. 

Comp., pour l’intérêt à agir d’un habitant d’une commune, conjointement avec cette commune, contre l’arrêté rendant public le plan d’occupation des sols de la commune voisine, CE, 1er février 1989, M. X. et commune de Génissac, n° 66700, aux Tables du Recueil p. 386.

 

 

Capture d_écran 2017-08-29 à 16.06.16

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.