Quelle durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune ?

Quelle durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral dans chaque commune ?

Réponse avec l’arrêté du 22 septembre 2017 publié au JO d’hier  (NOR : CPAE1715891A) et que voici en pdf :

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Ce texte définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois.

 

 

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A noter :

  • Cet arrêté est pris en application du titre III du décret no 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et du titre III bis de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle.
  • La durée de mise à disposition des résultats est indiquée par arrêté du maire, ou dans chaque arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
  • Cet arrêté n’est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.

 

Site à connaître par ailleurs :

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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