Consultation de la population : gare au périmètre géographique et à la clarté de la question posée !

Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé les trois délibérations prises par le département de la Charente-Maritime concernant la consultation de la population sur l’instauration d’un péage sur le pont d’Oléron.
Le tribunal a d’abord estimé que le périmètre de consultation limité aux seuls habitants de l’île était illégal car trop restreint.

En principe, la collectivité consulte l’ensemble des électeurs du département lorsqu’elle souhaite recueillir l’avis de la population sur une décision. Le département peut aussi choisir de ne s’adresser qu’à une partie de la population. Mais dans ce cas, il ne doit pas exclure de la consultation des personnes intéressées par le projet. Et le tribunal a considéré que les liens existant entre l’île d’Oléron et la communauté de communes de Marennes faisaient obstacle à ce que seuls les habitants de l’île soient consultés sur l’instauration d’un péage.

La juridiction a ensuite estimé que le texte de la question figurant dans la deuxième délibération entretenait une confusion sur l’objet même de la consultation car il  mélangeait le droit départemental de passage et la redevance pour services rendus qui n’ont pas du tout le même objet. Pour le droit départemental de passage, il s’agit de financer des « mesures de protection et de gestion des espaces naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres » ; tandis que la redevance pour services rendus sert au financement de l’entretien et d’exploitation de l’ouvrage. Cette confusion empêchait les électeurs de comprendre exactement sur quoi ils étaient amenés à se prononcer, d’où l’annulation de la délibération. Le département avait d’ailleurs pris en compte cette distinction dans la dernière de ses délibérations qui ne faisait plus mention de la redevance.

N.B. : nous n’avons pas encore connaissance du jugement dans son intégralité. 

 

Il est à noter que cette affaire de la tarification et de la gratuité du Pont d’Oléron donne lieu à une véritable saga juridictionnelle (voir par exemple Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 03/03/2017, 405647 … puis Décision 2017-631 QPC – 24 mai 2017 – Association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] – Conformité).

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.