10 propositions sénatoriales pour une démocratie participative

 

Hier, les sénateurs H. Cabanel (PS) et Ph. Bonnecarrère (UDI-UC) ont présenté un RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la mission d’information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017. »

 

Ce rapport, riche de dix propositions concrètes, est accessible en pdf via le lien de téléchargement ci-dessous :

rapport sénat 2017 democr

 

Ce rapport commence par un constat inquiétant avant d’esquisser des solutions.

 

I. Constats

 

1/ En France, la légitimité et l’efficacité de la décision publique se voient de plus en plus contestées, tandis que la défiance des citoyens envers les institutions s’accroît.

2/Cette situation conduit à d’importants blocages susceptibles d’affecter l’essor de notre pays, en empêchant l’aboutissement de nombre de choix structurants et alors que, paradoxalement, l’aspiration au changement semble avoir rarement été aussi forte au sein de la société.

 

Certes. Et consensuel, mais juste, sont aussi les autres constats de ces sénateurs au-delà des frontières politiques qui les séparent :

3/Ces difficultés constituent un défi pour notre démocratie représentative, qui s’est pourtant imposée, au cours des derniers siècles, comme un compromis imparfait, mais nécessaire, et qui doit désormais faire face à de nouveaux doutes quant à la capacité réelle des élus à changer les choses et à représenter les citoyens.

4/ Parallèlement, les dispositifs participatifs se sont développés, à l’initiative des pouvoirs publics, mais aussi de la société civile elle-même, le plus souvent par le biais du numérique, afin de permettre aux citoyens et plus globalement à l’ensemble des parties prenantes (entreprises, associations environnementales, organisations syndicales et patronales, etc.) de s’exprimer directement sur un projet porté par les décideurs publics, voire de provoquer le débat sur une politique qu’ils souhaitent voir évoluer.

5/ En plein essor, la démocratie participative n’est pas non plus exempte de critiques, notamment parce que la participation des individus demeure encore trop souvent restreinte à un cercle d’initiés et qu’il existe un risque de surreprésentation d’opinions non nécessairement majoritaires.

6/ Les représentants élus au suffrage universel demeurent les plus légitimes pour prendre des décisions dans l’intérêt général et la démocratie participative ne peut prétendre se substituer à la démocratie représentative.

7/Pour autant, notre système démocratique doit encore évoluer, comme il a déjà su le faire par le passé. Les représentants ne peuvent plus se contenter de leur « légitimité de position » issue de l’élection, selon les termes de M. Marcel Gauchet, pour justifier des choix qu’ils prennent pour la société. Ils doivent s’assurer une « légitimité de décision »

8/ Les procédures décisionnelles doivent permettre à la société de mieux comprendre les décisions envisagées et de leur donner du sens. Elles doivent aussi être prises après que les parties prenantes ont pu s’exprimer directement et être réellement entendues.

9/ Pour qu’une décision publique soit considérée comme légitime et puisse aboutir, elle doit a minima être issue d’une procédure ayant permis l’établissement d’un diagnostic partagé avec les parties prenantes et reposant sur de bonnes pratiques.

10 /Avant toute nouvelle décision, il revient donc aux décideurs publics de s’atteler à l’établissement d’un diagnostic de la situation, reposant sur une analyse objective et une évaluation poussée des dispositifs existants. Ensuite, ce diagnostic doit pouvoir être expliqué et compris de tous. Dans cet esprit, il importe notamment d’améliorer les études d’impact qui accompagnent le dépôt des projets de loi et qui sont trop souvent incomplètes, voire parfois indigentes.

11 /Loin de porter atteinte à la démocratie représentative, les outils participatifs sont susceptibles de constituer un moyen de renforcer la légitimité et l’efficacité de la décision finalement prise par les élus, en complément du travail technique des experts et indépendamment des cas dans lesquels des dispositifs de démocratie directe –à l’instar du référendum – seraient mis en œuvre.

12 /Pour garantir la réussite d’un processus associant l’ensemble des parties prenantes, les outils participatifs doivent être mis en place le plus en amont possible de la prise de décision.

13/La culture de la participation doit, par ailleurs, se développer, tant du côté des décideurs publics –dont certains conçoivent encore l’intervention des citoyens et autres parties prenantes, au mieux, comme un moyen de légitimer une décision déjà prise, au pire, comme une simple perte de temps– que de celui des participants (citoyens, riverains, corps intermédiaires…), qui ne perçoivent pas toujours l’intérêt de participer à des réunions publiques ou de répondre à une consultation.

 

II. Propositions

 

À partir de ces observations, la mission d’information a formulé dix propositions précises.

 

 

 

Proposition n° 1 : Pour l’aide à la décision, développer l’usage des outils participatifs, numériques comme non-numériques, à condition de les accompagner par une démarche pédagogique, une volonté sincère d’association des citoyens et un effort pour assurer leur accessibilité.

Proposition n° 2 : Recourir plus régulièrement, sans les généraliser, aux consultations numériques et aux panels de citoyens pour la préparation des réformes et l’élaboration des textes législatifs.

 

Proposition n° 3 : Revitaliser le droit de pétition auprès des assemblées parlementaires, en garantissant un droit de suite pour les initiatives suffisamment représentatives confié aux commissions permanentes compétentes.

Proposition n° 4 : À long terme, encourager le recours apaisé au référendum par un assouplissement de son usage au niveau local pour les collectivités territoriales volontaires, en autorisant plusieurs questions concomitantes et un recours plus adapté au calendrier local.

[…]

 

 

Proposition n° 5 : Renforcer les maîtrises d’ouvrage, y compris par un accompagnement repensé de l’État et des cadres juridiques ad hoc, et consolider la culture de la participation en matière d’infrastructure, notamment en simplifiant les documents soumis à concertation et en les rendant accessibles en open data.

Proposition n° 6 : Envisager, à long terme, la création d’une procédure continue de consultation du public, couvrant toutes les phases du projet d’infrastructure et placée sous l’égide d’un garant désigné par la Commission nationale du débat public.

Proposition n° 7 : Simplifier, à court terme, les procédures applicables à la création d’infrastructures en :

-coordonnant davantage le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme ;

– recentrant l’enquête publique et en poursuivant sa modernisation ;

– assouplissant le régime de l’autorisation environnementale unique ;

– organisant mieux le droit au recours.

[…]

 

Proposition n° 8 : Inviter le Gouvernement à présenter une feuille de route sociale couvrant le quinquennat, qui présenterait ses priorités, éventuellement un calendrier indicatif et les modalités d’association des partenaires sociaux, y compris les modalités de recours à l’article L. 1 du code du travail.

Proposition n° 9 : Encourager le Parlement à s’exprimer sur un projet de document d’orientation, dans un délai raisonnable, afin de faire connaître sa position plus en amont, par exemple sous la forme d’une résolution.

Proposition n° 10 : Inciter les partenaires sociaux représentatifs à conclure un accord de méthode « à froid » pour définir les modalités du dialogue social au niveau national et interprofessionnel, afin de faciliter les négociations portant sur des réformes sociales.

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.