Vente des biens sectionaux : QPC à venir (sur la consultation des électeurs de la section)

Le 12 février, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la constitutionnalité de l’article L. 2411-16 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. Cette QPC porte la référence 2019-778 QPC.

Bref encore un débat sur les ventes de biens des sections de communes… sujet inépuisable pour mettre le feu aux campagnes.

Voir :

 

Aux termes du 3ème alinéa du I de cet article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales :

« Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire »

Aux termes du 4ème alinéa de l’article L. 2411-3 du même code :

« Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section ».

Aux termes de l’article L. 2411-11 du même code :

«  Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une section est prononcé par le représentant de l’Etat dans le département (…), si la commission syndicale n’a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section. / (…) / Les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, (…) / (…) . »

Aux termes de l’article L. 2411-16 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi :

«  Lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoquée par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal. /En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente ».

 

Donc il y a bien une consultation des électeurs de la section lorsque la commission syndicale n’est pas constituée. 

Tel est l’objet de la QPC : les requérants ont contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de cet article L. 2411-16 du CGCT en tant qu’elles prévoient, s’agissant de la vente des biens d’une section de commune, que ne sont consultés que ceux des membres de la section qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune de rattachement.

 

Et le Conseil d’Etat, au contraire de la CAA, d’estimer qu’il y a en effet là matière à interrogation, assez pour que le dossier passe de la place du Palais Royal à la rue Montpensier, du CE au Conseil constitutionnel… bref pour que le dossier, géographiquement, traverse un couloir.

 4. La jouissance du bien d’une section de commune dont les fruits sont perçus en nature par ses membres constitue pour ces derniers, alors même qu’ils ne sont pas titulaires d’un droit de propriété sur ce bien, un droit patrimonial. Par suite, la cour a inexactement qualifié la question de la conformité à la Constitution qui lui était soumise en écartant comme inopérant le moyen tiré, au regard du principe d’égalité devant la loi, de la différence de traitement existant entre de tels membres, lors de la consultation préalable à la vente du bien en cause, selon qu’ils sont inscrits ou non sur la liste électorale de leur commune de rattachement.

5. Il s’ensuit que les requérants sont fondés, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre l’arrêt du 14 juin 2016, à demander l’annulation de cet arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.

6. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour.

7. M. et Mme D…et autres soutiennent qu’en réservant, en cas de vente des biens sectionaux, le vote aux seuls électeurs d’une section de commune inscrits sur les listes électorales de cette commune, l’article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales crée une rupture d’égalité entre les membres de la section de commune qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune et ceux qui ne le sont pas, alors que tous les membres de la section sont affectés de la même manière par la vente des biens sectionnaux.

8. La question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée par M. et Mme D… et autres, qui porte sur des dispositions applicables au litige et qui n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, présente, au regard notamment du principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 3 de la Constitution, un caractère sérieux. Il y a lieu, par suite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée et de surseoir à statuer sur le pourvoi de M. et Mme D…et autres contre l’arrêt du 21 mars 2017.

 

Les parties qui voudraient faire une intervention volontaire à l’appui de la requête ou en défense ont, pour ce faire, jusqu’au 6 mars 2019 à 12h.

 

Voici cet arrêt du CE :

CE, 8 février 2019, n° 410714

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215556&fonds=DCE&item=1