Nouvelle diffusion En matière de fixation des redevances d’occupation domaniale, tant pour le pouvoir tarifaire qu’à propos du […]
Contrôle du juge
Le Conseil d’Etat vient de confirmer que, s’il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression […]
En 2019, le maire de la commune de B. a interdit l’accès à une parcelle au niveau du […]
A la fin du mois de juillet 2021, pour la 3e fois, le passe sanitaire franchissait sans encombre […]
Si une commune (Neuilly-sur-Seine en l’espèce) se trouve dotée d’un prix du foncier très élevé et s’avère dépourvue de […]
Le tribunal administratif de la Guyane a été saisi d’un référé liberté, là encore en matière de masques, […]
Une commune nouvelle peut-elle opter pour un nom à usage, par ailleurs, commercial ? Ou plus précisément les […]
Peut-on refuser un permis de démolir au motif que le bâtiment est sauvable même si le propriétaire n’a […]
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MISE À JOUR AU 5/12/2017 : VOIR La jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au […]
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