Permis de démolir : plaie d’argent peut-elle être mortelle pour les bâtiments ?

Peut-on refuser un permis de démolir au motif que le bâtiment est sauvable même si le propriétaire n’a les moyens que de le démolir ?

Réponse : OUI et le juge vérifie la légalité de cette décision via un contrôle de erreur manifeste d’appréciation.

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme :

« Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ».

N’ayant pas les moyens financiers de procéder aux travaux nécessaires à la restauration d’un bâtiment, un propriétaire sollicite un permis de démolir. Le maire de Coyolles rejette cette demande.

Le TA d’Amiens valide ensuite cette décision du maire car il estime qu’une restauration était techniquement possible et qu’une alternative à la démolition était donc possible…. quand  bien même ces solutions ne seraient pas abordables, financièrement pour le propriétaire.

Voir TA Amiens, 26 mars 2019, n° 1700291 :

démolir