Crise du Covid 19 : quel impact sur la durée du mandat des syndics actuels ?

En cette période de confinement, l’organisation d’une assemblée générale de copropriétaires apparaît difficile, voire impossible…

Cette situation peut devenir problématique si le mandat du syndic arrive à son terme dans les semaines qui viennent et qu’il n’est pas possible de réunir les copropriétaires pour qu’ils décident, soit de maintenir le syndic actuel dans ses fonctions, soit d’en changer…(juridiquement en effet, le fonctionnement d’une copropriété dépourvue de syndic en fonction peut vite devenir un vrai casse-tête…).

C’est pourquoi l’une des ordonnances publiées ce matin au Journal Officiel contient une disposition qui maintient en vigueur les contrats des syndics actuels, alors même que ceux-ci auraient dû normalement expirer au cours d’une période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Désormais, le mandat des syndics concernés par cette hypothèse est prorogé de plein droit jusqu’à ce qu’une prochaine assemblée générale des copropriétaires ratifie la signature d’un nouveau contrat de syndic :

« le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires« .

Selon cette même disposition, cette assemblée générale devra obligatoirement se réunir dans les 6 mois qui suivront la date de fin de l’état d’urgence sanitaire actuel, ce qui permettra d’éviter la prorogation du mandat des syndics actuels au delà du raisonnable…

Ref. : Article 22 de l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. Pour lire la disposition, cliquer ici