Une copropriété dispose-t-elle d’un intérêt pour contester un permis de construire délivré sur la parcelle voisine ?

Depuis la jurisprudence Bartoloméi (CE, 13 avril 2016, Bartoloméi, Rec., p. 135),  on sait que le voisin immédiat d’un projet autorisé par un permis de construire est présumé disposer d’un intérêt à agir à l’encontre de ce dernier dès lors qu’il fait état d’éléments permettant de montrer que la construction, si elle est édifiée, aura nécessairement des conséquences pour l’auteur du recours.

Mais lorsque le voisin du projet est un immeuble organisé selon le régime de la copropriété, qui doit être considéré comme le « voisin immédiat » au sens de cette jurisprudence ?

S’agit-il des copropriétaires pris individuellement ? Ou bien peut-on considérer que le Syndicat des copropriétaires (soit la personne morale regroupant les copropriétaires de l’immeuble), en tant que personne juridique autonome, est lui aussi un « voisin immédiat » du projet ?

A cette question, le Conseil d’Etat vient de répondre que la présomption de l’existence d’un intérêt à agir posée par la jurisprudence Bartoloméi bénéficiait  pleinement au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin du projet :

« Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction. Il en va de même lorsque le requérant est un syndicat de copropriétaires ».

Voilà qui devrait inciter les copropriétaires à se regrouper pour contester par la voix du Syndicat des copropriétaires le permis de construire du voisin ( avec les effets que cela entraîne, à commencer notamment par la mutualisation des frais de procédure…).

Cela étant, certaines questions restent en suspens : cette jurisprudence va-t-elle être étendue aux recours formés par d’autres groupements de propriétaires tels que, par exemple, les associations syndicales ? Sera-t-elle appliquée lorsque le recours émanera d’un syndicat des copropriétaires secondaire et non du Syndicat principal ?

Décidément, l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme relatif à la définition de l’intérêt à agir contre les autorisations d’occupation des sols est loin d’avoir épuisé toutes ses ressources !

Ref. : CE, 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine, req., n° 432096. Pour lire l’arrêt, cliquer ici