La fameuse loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 a, entre autres mesures, prévu […]
Délégation de fonctions
Un arrêt de la CAA de Versailles nous rappelle qu’un motif étranger à la gestion des affaires communales stricto sensu ne […]
Réponse oui et oui, sous certaines conditions, retracées par les services de l’Etat via cette réponse ministérielle à […]
Nouvelle diffusion… tant ce point importe au moment où l’on bâtit les délégations de fonctions à donner à tel ou tel […]
Les exécutifs locaux restent en poste durant la crise sanitaire actuelle avec un calendrier spécifique, transfert de la […]
Au JO de ce matin, les exécutifs des collectivités territoriales et de (presque tous leurs groupements) se voient […]
En cas d’opposition d’intérêts, un maire doit faire délibérer le conseil municipal (sans influencer ladite délibération), ou une délégation à un adjoint au maire suffit-elle ? A cette question rituelle et dangereuse, mais justifiée en raison de la présence d’une pluralité de textes applicables difficiles à combiner, le Conseil d’Etat vient d’apporter quelques éléments, certes encore incomplets, de réponse. Des éléments de réponse dont il importe de ne pas tirer de conclusions trop hardies.
Depuis la loi du 13 août 2004, quand un maire retire ses délégations de fonctions à un adjoint […]
L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions prises en […]
Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler […]
Le maire peut assez aisément retirer, sans obligation de motivation, la délégation de fonctions qu’il avait précédemment accordée. […]
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