Retrait de délégation de fonctions pour un motif extra-municipal : il revient au maire SOIT de séparer les choses… SOIT de les préparer. 

Un arrêt de la CAA de Versailles nous rappelle qu’un motif étranger à la gestion des affaires communales stricto sensu ne peut fonder un retrait de délégations de fonctions à un adjoint. Ainsi est illégal le retrait de délégations de fonctions celui qui est motivé par le fait que l’adjoint a, sans faire de publicité à son recours, attaqué en tant que particulier un acte de la commune. Alors que si le maire avait juste un peu pu transformer cette situation en conflit ouvert (même au sein d’un cénacle assez restreint et même sur une relativement courte période…) sur des questions de gestion municipale, il eût réussi son retrait de délégations. 

 

I. Rappels sur le régime des retraits de délégations de fonctions

 

I.A. Motifs justifiant un retrait de délégation de fonctions

 

Le maire peut assez aisément retirer, sans obligation de motivation, la délégation de fonctions qu’il avait précédemment accordée à un adjoint au maire.

Il peut en effet reprendre cette délégation à tout moment, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale.

Le maire dispose à ce propos d’un vaste pouvoir d’appréciation, « sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ». Des dissensions ou des divergences de vues peuvent ainsi légalement motiver l’abrogation de la délégation de fonction (CE, 20 mars 1996, Richard : à paraître au Rec. CE, tables ; Rép. de jurispr., n° 3, mai-juin 1996, p. 4. — CE, 11 juin 1993, Cne de Coudekerque-Branche, n° 105066 : JO du maire, n° 213, 1er oct. 1993, p. 25. — CE, 29 juin 1990, De Marin : Rec. CE, p. 183. — V. aussi pour le retrait de délégations décidé par un suppléant : CE, 1er oct. 1993, Bonnet : Rec. CE, p. 255). Sont, en revanche, « des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale » la volonté de rééquilibrer les « courants » au sein de la majorité municipale à la suite d’une injonction d’un parti politique (CE, 20 mai 1994, Cne de Tomblaine : Rec. CE, p. 249).

De même des dissensions familiales ou matrimoniales ne peuvent-elles fonder un retrait de délégation de fonctions sauf si l’on démontre que celles-ci ont fini par avoir un impact sur la vie municipale (et ce sera généralement le cas, encore faut-il — du point de vue du maire — avoir laissé à la difficulté familiale ou matrimoniale le temps de « contaminer » la vie municipale avec un début de preuve en ce sens !).

I.B. Retrait ou abrogation ?

L’article L. 2122-18 du CGCT recourt au verbe retirer pour évoquer l’abrogation de l’arrêté relatif à une délégation de fonction. Cette formulation, héritière d »une loi très ancienne, ne doit pas tromper : c’est bien d’une abrogation pour l’avenir de l’arrêté qu’il síagit, et non pas d’un retrait rétroactif.

 

I.C. Procédure ; indemnités ; délibération

Un maire peut donc, assez librement, retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire.

Cette mesure n’a pas à être motivée  (voir CE, 29 juin 1990, De Marin, req. n° 86148) ni à donner lieu à contradictoire (mais soyons prudents sur de possibles évolutions législatives), voir : avis contentieux du 27 janvier 2017 (M. C… c/ commune de Marcq-en-Baroeul (Nord), req. n° 404858.

Sans délégation de fonction, l’adjoint au maire ne peut donc exercer sa fonction et, par voie de conséquence, il ne peut recevoir les indemnités de fonctions prévues pour les adjoints au maire, ainsi que le Conseil d’Etat l’a souvent jugé (CE, 19 févr. 1993, Schmitt : Rec. CE, p. 34 ; Dr. adm. 1993, n° 156. — CE, 27 mars 1992, Cne de St-Paul : Rec. CE, tables, p. 796. — CE, 11 oct. 1991, Ribaute et Balanca : Rec. CE, p. 330. — CE, 29 avr. 1988, Cne d’Aix-en-Provence c/ Mme Joissains : Rec. CE, p. 174 ; AJDA, 1988, p. 483, note Moreau. — CE, 5 mars 1980, Botta : Rec. CE, tables, p. 626).

En conséquence, la délégation de fonction du maire à l’adjoint au maire est devenue, pour le comptable public, la pièce justificative conditionnant le versement d’indemnités de fonction à un adjoint au maire (C. comptes, 25 mars 1991, P. compt. de la Cne de C. : Journ. des Cnes 1991, p. 354. — V. aussi Ch. rég. comptes Limousin, 7 avr. 1994, Cne de Laurière et Trés. de St Sulpice Laurière, n° J2-94-23).

Il existe cependant un cas où l’adjoint au maire, même dépourvu de toute délégation de fonction, peut prétendre à une indemnité de fonction : il s’agit de la période durant laquelle l’adjoint exerce la suppléance du maire sauf remplacement ponctuel très limité dans le temps (CE, 19 févr. 1993, Schmitt : op. cit).

Mais, ensuite, le maire doit appeler le conseil municipal à se prononcer par délibération sur le maintien, ou non, dudit adjoint en tant qu’adjoint au maire (sans délégations de fonctions, donc).

Sur ce dernier point, voir : TA Amiens, 31 janvier 2017, n° 1501753 ;

 

 

II. L’apport de l’arrêt de la CAA de Versailles du 15/10/2020

 

Un maire de la commune a rapporté la délégation dont bénéficiait M. F… en sa qualité de 4e  adjoint en raison de l’introduction par ce dernier d’un recours juridictionnel à l’encontre d’un permis d’aménager concernant une parcelle contiguë à sa propriété

La Cour a noté que :

« 4. Le recours exercé par M. F…, dont il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il lui aurait donné une quelconque publicité, ne saurait être regardé comme traduisant un désaccord à l’encontre de la politique municipale, en particulier en matière de construction de logements sociaux ou un différend politique avec le maire ou la majorité municipale. L’exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d’un intérêt pour agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d’urbanisme ou de logement ou la manifestation de dissensions de nature à perturber la bonne gestion des affaires municipales. Dès lors, la commune de Ville-d’Avray ne démontre pas que c’est à tort que les premiers juges ont retenu le motif tiré de ce que le retrait de délégation consentie à M. F… était étranger à la bonne marche de l’administration communale pour annuler l’arrêté de son maire en date du 5 avril 2018. Par suite, ses conclusions à fins d’annulation ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées. »

Bref : le maire aurait du soit trouver un terrain (sans mauvais jeu de mots) avec son adjoint et dissocier ce qui doit l’être… soit démontrer que les relations au sein de l’équipe municipale ou entre l’adjoint et les services en sont devenues perturbées (ce qui nécessite en pratique de susciter habilement un micro-conflit).

Le fait déclencheur initial aurait pu être, lointainement, l’introduction dudit recours, mais pas la motivation immédiate.

Bref, le maire aurait du soit séparer les choses… soit les préparer. 

Voir : CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE03184, Inédit au recueil Lebon

NB bravo à l’Observatoire SMACL qui à notre connaissance a été le premier à commenter cette décision . Voir : https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article8912