Un TA précise la procédure post retrait de délégation de fonctions

Un maire peut retirer ses délégations de fonctions à un adjoint au maire. Mais, ensuite, il doit appeler le conseil municipal à se prononcer par délibération sur le maintien, ou non, dudit adjoint en tant qu’adjoint au maire (sans délégations de fonctions, donc).

Le TA d’Amiens, en ce domaine, vient par un jugement récent (TA Amiens, 31 janvier 2017, n° 1501753), de poser que :

  • ladite délibération relève du contentieux usuel de l’excès de pouvoir (délai de recours de deux mois) et non pas du contentieux électoral (délai de 5 jours ou, pour le préfet, 15 jours). Précisons que le raisonnement du TA sur ce point n’est pas, selon nous, à l’abri de la critique.
  • cette procédure de retrait de la qualité d’adjoint au maire nécessite au préalable… que l’adjoint au maire en cause ait eu une délégation de fonctions, ce qui n’était pas le cas en l’espèce conduisant à une illégalité de la délibération querellée. Ce point ne nous semble pas discutable. Et, en pareil cas, la commune aurait du soit procéder à une délégation de fonctions pour mieux la retirer ensuite (à la condition de prouver le  bien fondé dudit retrait, le juge exerçant un contrôle non négligeable sur ce point), soit recomposer tout son exécutif (démission du maire et réélection dudit maire par exemple, entraînant la nouvelle désignation d’adjoints).

 

 

Voici ce jugement, identifié sur FilDroitPublic :

ta-amiens-31-janvier-2017-mme-c-n-1501753

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.