Le retrait par un maire d’une délégation à son adjoint n’est pas soumis au principe du contradictoire.

L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les décisions prises en considération de la personne sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. Autrement dit, il appartient à l’administration qui entend prendre une telle mesure, de mettre à même la personne qui en est l’objet de faire valoir son point de vue.

La question s’est posée de savoir si cette disposition était applicable à la décision par laquelle un maire retire à l’un de ses adjoints sa délégation de fonctions.

Partant du constat que la décision de délégation de fonctions est un acte réglementaire, le Conseil d’Etat en avait naguère déduit que son retrait était lui-même un acte réglementaire qui, comme tel, non seulement ne présentait pas le caractère d’une sanction mais encore n’avait pas à être motivé (CE, 29 juin 1990, De Marin, req. n° 86148).

En cet état, le sens de la réponse à la question ne faisait guère de doute. Mais puisqu’il en va toujours mieux en le disant, le Conseil d’Etat a, dans un avis contentieux du 27 janvier 2017 (M. C… c/ commune de Marcq-en-Baroeul (Nord), req. n° 404858), confirmé la nature réglementaire du retrait d’une délégation de fonctions — au motif qu’il a pour objet la répartition des compétences entre des autorités — et, par voie de conséquence, qu’il ne s’agit pas d’une décision prise en considération de la personne qui imposerait qu’elle ne puisse l’être que dans le respect du principe du contradictoire.

 

A ce même sujet, voir aussi :

Pas de contradictoire avant le retrait de ses délégations à un adjoint au maire