La démission d’office correspond à une procédure particulière : limitée à des cas où les faits en cause […]
démission d’office
Un élu est condamné au pénal à la privation des ses droits civiques, avec exécution provisoire. Si c’est […]
Refuser de présider la séance d’installation du conseil, est-ce s’en exclure ? Le doyen d’âge refuse de présider […]
La presse se gausse de ce très jeune et tout nouvel élu municipal (19 ans) qui se fait […]
La CAA de Nantes vient de confirmer la jurisprudence, constante, selon laquelle un conseiller municipal qui refuse sans […]
L’appel, au pénal, est suspensif. Mais le juge pénal peut ordonner une exécution provisoire, par exemple lorsqu’il condamne […]
Le président du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté, par ordonnance du 17 mai 2018, la requête de […]
Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le […]
Une démission d’office d’un membre du conseil municipal peut résulter de l’attitude de celui-ci conduisant à bloquer le fonctionnement […]
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