Refuser de présider la séance d’installation du conseil, est-ce s’en exclure ? Le doyen d’âge refuse de présider la séance d’installation du conseil municipal : peut-il être « démissionné d’office » ? Réponse : OUI.

 

La démission d’office correspond à une procédure particulière :

• limitée à des cas où les faits en cause doivent avoir un lien avec les fonctions municipales obligatoires (art. L. 2121-5 et R. 2121-5 du CGCT)
• sauf bien sûr quand une condamnation pénale conduit à la perte de l’inéligibilité (pour un cas intéressant, voir TA Guadeloupe, ord., 17 mai 2018, n°1800191 ; pour la combinaison de ce régime avec celui de l’appel en pénal, voir CE, 20 décembre 2019, n° 432078 ; notons que la démission d’office peut parfois résulter d’autres causes d’inéligibilité).

Les grands classiques en ce domaine sont le refus de siéger en CAO (voir par exemple TA Lille,  8 janvier 2016, n° 1510220) ou de présider un bureau de vote voire d’y être assesseur (CE, 26 novembre 2012, 349510).

Le juge refuse d’appliquer ce régime en cas de simple absentéisme au conseil municipal (CAA Paris, 8 mars 2005, 04PA03880 ; sous réserve cependant d’un régime propre à l’Alsace-Moselle sur ce point) ou du refus d’être élu adjoint (voir, pour un cas très atypique : CAA Nantes, 4 février 1999, 98NT02546).

Illustration amusante et récente : le doyen d’âge (et par ailleurs ancien maire battu…) refuse de présider la séance d’installation du conseil municipal : peut-il être « démissionné d’office » ?

Réponse, donc, OUI.

Par un jugement n°2004634 du 21 juillet 2020, le TA de Marseille a déclaré cet élu démissionnaire d’office de ses fonctions de conseiller municipal… position qui a été confirmée par la CAA de Marseille le 16 novembre 2020.

Ce qui du coup était très mal calculé de la part du maire sortant doyen d’âge (lequel a prétendu sans convaincre la CAA qu’il était sorti pour d’autres raisons avec ses colistiers)… car « le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an » (art. L. 2121-5 du CGCT). Or, comme les élections étaient/sont par ailleurs attaquées en contentieux électoral… 

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/11/2020, 20MA03043