Un élu, condamné au pénal à la privation des ses droits civiques, avec exécution provisoire, sera démis de ses fonctions si c’est un élu local… mais pas si c’est un parlementaire… 😵‍💫

Un élu est condamné au pénal à la privation des ses droits civiques, avec exécution provisoire. Si c’est un élu local, il sera privé de son mandat en cours. Si c’est un parlementaire, tel M. Guérini dans la décision de ce jour, il sera protégé par une jurisprudence constante, mais discutable, du Conseil constitutionnel… 😵‍💫

Explication.

Un parlementaire peut être condamné à la perte de ses droits civiques et civils, avec exécution provisoire, et pourtant rester sénateur (tant que la décision de Justice n’est pas définitive, et ce en dépit donc de l’exécution provisoire de la peine complémentaire) !

C’est, ce que s’agissant de M. J.-N. Guérini, le Conseil constitutionnel vient, ce jour, de décider.

Il importe de souligner que :

  • d’une part, cette décision du Conseil constitutionnel est confirmative de sa jurisprudence antérieure.
  • pour les élus locaux, le Conseil d’Etat tient (logiquement au regard des textes…) une position exactement inverse. 

 


 

M. J.-N. GUÉRINI a été condamné au pénal, par jugement du 28 mai 2021, à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont dix-huit mois assortis d’un sursis, à une amende de 30 000 euros et à une peine complémentaire d’interdiction des droits civiques et civils pour une durée de cinq ans. Cette dernière peine a été assortie de l’exécution provisoire en application de l’article 471 du code de procédure pénale.

L’exécution provisoire… cela signifie que cette partie de la peine s’applique immédiatement en dépit de la règle selon laquelle l’appel, en pénal, est suspensif.

Donc, en ce cas, qu’il y ait appel ou non, la peine complémentaire peut s’appliquer  dès la condamnation, à la condition, donc, que le juge en ait expressément décidé ainsi.

Le Conseil d’Etat l’a encore rappelé le 3 octobre 2018 dans une affaire concernant un élu régional (Conseil d’État, 9ème chambre, 03/10/2018, 419049, Inédit au recueil Lebon). En l’espèce, un élu condamné avec exécution provisoire à l’inéligibilité perd ses mandats. 

 

Citons le Conseil d’Etat dans cette décision de 2018 :

« dès lors qu’un conseiller régional se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office.»

 

Plus fort encore : cette inéligibilité fait perdre ses mandats en cours à l’élu… ce qui est légal même si ensuite à hauteur d’appel, toujours au pénal, l’élu n’est plus condamné à cette peine d’inéligibilité (CE, 20 décembre 2019, n° 432078) !

 

A priori, le Conseil constitutionnel était sur la même ligne quand il déduisait de  l’article 131-26 du code pénal que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l’éligibilité… et donc que les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat (décision 2014-22 D, 16 septembre 2014, cons. 2, JORF du 17 septembre 2014 page 15235, texte n° 57).

OUI mais déjà en 2009 le Conseil constitutionnel avait posé qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article L.O. 136 du code électoral d’une requête du ministre de la justice, de constater la déchéance d’un parlementaire de son mandat du fait d’une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire dès lors que cette condamnation n’est pas devenue définitive. Sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation. (2009-21S D, 22 octobre 2009, cons. 4 et 5).

Voir aussi dans un sens comparable, mais sans que la solution fasse débat, l’application du même raisonnement en cas de renvoi à une CA de l’affaire (décision 2009-21 D, 29 juillet 2010, cons. 1 et 2). Voir aussi les décisions 2014-22 D, 16 septembre 2014, cons. 1 à 4 puis 2016-23 D, 22 décembre 2016, paragr. 1 à 3.

C’est étrange. C’est l’exact inverse de que qu’est une exécution provisoire et de ce qu’est une inéligibilité.

Alors sans doute est-ce avec l’espoir d’une évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, en application des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2021 d’une requête du Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat.

Mais le Conseil constitutionnel persiste et signe dans sa jurisprudence à tout le moins contestable avec le très contesté M. J.-N. Guérini.

Cela commençait normalement pourtant. Le Conseil constitutionnel constatait (mais pouvait-il faire autrement ?) que priver M. Guérini de ses  droits civils et civils conduit à l’inéligibilité de l’intéressé (certes !) :

« Selon l’article 131-26 du code pénal, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille porte notamment sur le droit de vote et l’éligibilité. Il ressort de ces dispositions que les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques sont inéligibles au Sénat. »

Puis arrive le point 4, étrange mais confirmatif  :

« 4. Il résulte de l’article 506 du code de procédure pénale qu’il est sursis à l’exécution du jugement du tribunal judiciaire pendant les délais et durant l’instance d’appel. Dès lors, l’exécution provisoire de la sanction privant M. GUÉRINI de son droit d’éligibilité est sans effet sur le mandat parlementaire en cours, dont la poursuite dépend de la seule exécution du jugement. »

NB : en opportunité on peut comprendre (comprendre ne voulant pas dire nécessairement approuver)… sans doute le Conseil constitutionnel ne veut-il pas permettre qu’un juge puisse porter atteinte par l’exécution provisoire à la séparation des pouvoirs. Reste qu’en droit on reste coi. 

Bon ben là… j’arrête de commenter. Les mots me manquent.

Source : Décision n° 2021-26 D du 23 novembre 2021, Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-Noël GUÉRINI de sa qualité de membre du Sénat, Rejet