Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le Préfet (comme le sont les élus municipaux) ?

Un élu communautaire se trouve, en cours de mandat, en situation d’incompatibilité. Doit-il être démissionné d’office par le Préfet (comme le sont les élus municipaux) ?

OUI répond le Conseil d’Etat.

Celui-ci commence par rappeler les textes applicables pour démontrer que le droit municipal se trouve ici transposé expressément :

« […] articles L. 237, L. 238, L. 238-1 et L. 239, de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre premier de ce code, intitulée  » Incompatibilités  » :  » Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres « . Aux termes de l’article L. 239 de ce code :  » Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévues par les articles L. 46, L. 237, L. 237-1 et L. 238, est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’Etat, conformément aux articles L. 249 et L. 250. / (…) « . En vertu des dispositions de l’article L. 273-4 du même code, relatives au mandat des conseillers communautaires :  » Leurs conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre « .»

Et c’est donc fort logiquement que la Haute Assemblée en déduit que :

« 4. Ces dispositions impliquent que, lorsqu’un conseiller communautaire se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, dans une situation d’incompatibilité entre son mandat et l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office. »

Mais cela peut être utile de jouer la montre car l’arrêté ne vaudra que si à la date où le juge statue l’incompatibilité demeure constatée :

« 5. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’après que la préfète du Pas-de-Calais a pris l’arrêté contesté, M. A…a été placé, par arrêté pris le 28 août 2017 par le premier président de la Cour des comptes, en position de détachement auprès d’une députée, à compter du 10 septembre 2017. Le juge appréciant l’incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d’office ne pouvant être prononcée que pour autant que l’intéressé demeure frappé d’une incompatibilité, il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de M. A…en tant qu’elle porte sur la période antérieure au 10 septembre 2017, au cours de laquelle l’arrêté attaqué n’a pas reçu exécution, mais seulement d’annuler cet arrêté à compter de la même date.»

 

Voir CE, 13 décembre 2017, n° 407448, à publier aux tables du rec.

A consulter sur Ariane :

 

Ou ci-dessous en pdf :

incompatibilité cons ctaire en cours de mandat CE 201712

 

Félicitations à FilDroitPublic qui a diffusé ce texte avant tout le monde (à notre connaissance) !

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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