Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les […]
Dissolution
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]
Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au […]
Il existe de nombreuses procédures pouvant conduire directement ou indirectement à la dissolution d’un syndicat : dissolution d’un […]