Le régime de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure est assez clair : Sont dissous, […]
Dissolution
Le 6 octobre dernier, les ministres Darmanin et Schiappa ont dévoilé le contenu de l’avant projet de loi séparatisme […]
Ayant donné plusieurs interviews sur le sujet, et étant parfois surpris du résultat… et lisant sur les réseaux […]
Un intéressant jugement du TA de Poitiers vient de confirmer qu’en cas de dissolution d’un EPCI, la ventilation des biens, droits et obligations doit […]
Lorsqu’une compétence est intercommunalisée, transfère-t’on les contentieux ? les pré-contentieux ? Les dettes nées des contentieux ? Les […]
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]
Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au […]
Il existe de nombreuses procédures pouvant conduire directement ou indirectement à la dissolution d’un syndicat : dissolution d’un […]
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