Fermetures de mosquées, dissolutions d’associations… Retours juridiques sur une polémique

Ayant donné plusieurs interviews sur le sujet, et étant parfois surpris du résultat… et lisant sur les réseaux sociaux des propos qui sont parfois plus des plaidoiries que des exposés juridiques précis… je vais tenter succinctement de répondre à quelques questions à propos des fermetures de lieux de culte (en l’espèce celle de la mosquée de Pantin), d’une part, et des dissolutions d’associations, d’autre part.

 

I. Existe-t-il un cadre légal propre à la fermeture des édifices cultuels ?

Oui. La procédure, prévue par l’article L. 227-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), issu de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017, impose :

  • que la mesure vise à «
  • que la mesure soit prise par arrêté motivé du préfet (ou, à Paris, du préfet de police)
  • que dans ce lieu de culte l’on puisse prouver que :« les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. »
  • que la durée de cette fermeture soit :
    • d’une part proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée
    • et, d’autre part, n’excèdent en tout état de cause pas six mois
  • que la procédure donne lieu à contradictoire au préalable (accès aux pièces du dossier, droit à présenter sa défense… sauf peut être en cas d’urgence absolue) et que l’arrêté de fermeture soit assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.

 

Bien sûr, le juge peut être saisi en référé liberté et le CSI précise même que :

« si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 du même code ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande.»

 

Il est à souligner que ce régime a donné lieu à un examen sans censure par le Conseil constitutionnel, sur ce point précis de la loi (décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 – M. Rouchdi B. et autre). Voir :

 

II. Sait-on comment le juge administratif examine de telles affaires ?

Oui. Certes, il importe de faire le tri entre les jurisprudences rendues durant l’état d’urgence, d’une part, et sous l’empire de la loi de 2017, précitée, d’autre part… mais ces régimes sont si proches qu’il ne faut pas non plus rejeter les jurisprudences prises sous l’état d’urgence.

NB : nous parlons de l’état d’urgence, et pas de l’état d’urgence sanitaire, bien sûr. 

Le TA de Versailles avait confirmé qu’il n’exerce qu’un contrôle très limité  sur les mesures administratives de fermeture d’un lieu de culte et qu’au nombre des éléments de preuve, il acceptait de prendre en compte les notes blanches de la police et le TA avait rejeté les propositions d’amélioration pourtant précises de l’association gestionnaire du lieu de culte (en tant qu’elles devraient alors soutenir une demande d’abrogation plus que d’annulation ou de suspension de l’acte querellé) :

 

On retrouvait là à peu près le même raisonnement que celui qui avait été tenu pendant l’état d’urgence sanitaire par le TA de Melun, avec une  prise en compte sans trop de distance sur les « notes blanches » de la Police ou de la Gendarmerie, ce qui rend à peu près vide le contrôle au fond de l’adéquation entre la mesure prise et la dangerosité des imams ou des tentatives de recrutement de fidèles vers des réseaux dangereux, en lien avec tel ou tel lieu de culte . Voir :

 

Ces positions qui avaient été confirmées par le CE, surtout en ce domaine et d’autres connexes, en période d’état d’urgence :

 

Il n’en demeure pas moins que le juge a pu prendre, ou devoir prendre (vu les faits), des positions plus complexes, voire plus nuancées. Voir, même si l’on s’éloigne alors du cadre juridique propre à la légalité, ou non, des fermetures administratives de lieux de culte :

 

Surtout, pour ce qui est des fermetures de lieux de culte post-état d’urgence,  s’impose la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 janvier 2018.

Voici les faits. Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône avait ordonné la fermeture, pour une durée de six mois, de la mosquée « As Sounna » située boulevard National à Marseille, sur le fondement de l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet article autorise le préfet, afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme, à prononcer pour une durée qui ne peut excéder six mois la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, incitent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.

L’association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de la mosquée « As Sounna », a estimé que cet arrêté de fermeture provisoire portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte. Elle a en conséquence demandé au juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille d’en suspendre l’exécution.

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

L’association a fait appel de cette décision devant le Conseil d’État. Or,  le juge des référés du Conseil d’État rejette l’appel de l’association.

Il se fonde pour ce faire sur les pièces du dossier, qui font apparaître que :

  • la mosquée « As Sounna » a diffusé, à travers les prêches de son imam, également président de l’association, dont certains sont publiés sur son site internet, des appels à la haine et à la violence contre les Chrétiens, les Juifs, les Chiites et les personnes adultères, en des termes particulièrement explicites ;
  • les prêches de cet imam légitiment et glorifient le « djihad » (précisons que cette expression est à manier avec prudence, et il n’est pas certain que le juge l’ait fait. La notion de Djihad peut être en effet soit militaire et agressive… soit désigner un combat intérieur avec soi-même dans une perspective bien plus quiétiste)
  • la mosquée prône un islamisme radical dont l’influence s’étend à l’ensemble de la vie locale, en particulier aux plus jeunes, et qu’au moins cinq fidèles sont partis rejoindre la zone irako-syrienne pour faire le « djihad ».

 

Face à ces accusations, l’association ne semble pas avoir pu démontrer par des éléments précis que l’administration avait tort. Mais le CE l’a noté et les formulations de l’ordonnance et du communiqué du CE ne laissent pas de doute sur le fait que si une association avait des éléments probants à faire valoir en défense (on pense à des enregistrements ou des copies d’écran d’appel au calme, de discours modérés etc.), cela pourrait être pris en compte. Ce qui est une évolution nous semble-t-il après des décisions où la position de l’administration semblait être par principe parole d’Evangile.

  • L’intérêt de cette affaire porte sur le niveau de contrôle alors que nous ne sommes plus en période d’état d’urgence.
  • Certes, il continue de s’agir d’un contrôle de proportionnalité (comme toujours en matière de police administrative). Mais il nous semble que le juge s’est attaché à démontrer qu’il avait vérifié des faits avec des éléments de preuve ou de présomption, laissant peut-être un peu moins la bride sur le cou à l’administration.   

Source : CE, 31 janvier 2018, Association des musulmans du boulevard National, n° 417332.

Voir :

 

III. Mais là dans l’affaire de la mosquée de Pantin, il semble que la fermeture ait été immédiate ?

NON. Les réseaux sociaux ont parlé d’une fermeture immédiate… alors que la presse mentionne une fermeture du lieu de culte au mercredi 21 octobre au soir.

Il en résulte 4 solutions :

  • soit la procédure avait été commencée avant l’assassinat du 16 octobre, en raison des dérives supposées (et apparemment vraies) de cette mosquée (ce qui est possible), auquel cas on a pu sans difficulté avoir une phase suffisante de contradictoire (quelques jours) puis les 48 heures de délai d’exécution, délai prévu par le CSI, précité
  • soit la préfecture a pensé pouvoir raccourcir les délais posés par le CSI, ce qui serait… très optimiste
  • soit la préfecture a respecté les délais en l’espèce et elle a juste été rapide. Imaginons un contradictoire qui commence le 17 octobre au matin, avec un délai de trois jours de contradictoire, puis de 48h d’exécution de l’arrêté… on arrive à tenir le calendrier légal, à la condition de prouver que le contradictoire peut tenir en trois jours en l’espèce, ce qui serait limite mais défendable…
  • soit la préfecture  :

 

Nous le saurons vite car il semble que la Fédération musulmane de Pantin ait déposé un recours devant le tribunal administratif de Montreuil qui serait jugé ce lundi. Voir :

 

IV. Quid des dissolutions d’associations ?

Là nous changeons de cadre juridique, au contraire de ce que l’on peut parfois lire en ligne. S’appliquent les dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure, au titre duquel :

Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
4° Ou dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.
Le maintien ou la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article, ou l’organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l’organisation d’un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

 

Naturellement, les items 6° et 7° sont ceux qui focaliseront l’attention dans le cas des associations liées au meurtre singulièrement barbare de M. Samuel Paty (pour les hommages de la Nation, voir ici).

 

En ces domaines, la jurisprudence abonde (CE, 30/07/2014, 370306 ; CE, 26/01/2018, 407220 ; CE, 26/01/2018, 412312 ; CE, 30/12/2014, 372322 ; CE, 8/9/95, 155161 155162 ; CE, 17/11/2006, 296214 ; CE, Ass., 21/7/70, 76179 76232 puis 76233 puis 76234…).

La procédure exige là encore une phase de contradictoire dont le juge vérifie le sérieux, mais sur la base d’éléments de preuve où… comment dire… le juge prend en compte les difficultés du travail et d’édification des éléments de preuve (sauf à trahir ses sources…) de l’administration.

On parle d’une dissolution d’associations en masse, qui pourrait aller jusqu’à 51 associations. A suivre.