Par un arrêt syndicat CFDT Interco de la Gironde et la Fédération Interco CFDT du 16 juillet 2026 (req. n° 510507), le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles un syndicat défendant les intérêts catégoriels des agents nommés ou ayant été nommés sur un emploi fonctionnel peuvent présenter des candidats aux élections professionnelles.

En l’espèce, à l’issue des élections du CST du centre de gestion de la Gironde, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales avait obtenu un siège. La CFDT contestait notamment la candidature d’agents occupant des emplois fonctionnels de directeur général ou de directeur général adjoint des services.

Pour trancher le litige, le Conseil d’État a distingué deux questions :

1/ le seul fait qu’un syndicat a pour objet statutaire de défendre les intérêts des agents occupant — ou ayant occupé — des emplois fonctionnels de DGS ou de DGA ne suffit pas à remettre en cause son indépendance. Un syndicat catégoriel de cadres dirigeants peut donc, en principe, présenter une liste aux élections professionnelles.

2/ les agents qui occupent effectivement un emploi fonctionnel de DGS ou de DGA dans une collectivité ou un établissement relevant du CST d’un centre de gestion ne peuvent pas être candidats comme représentants du personnel au sein de ce comité.

En effet, compte tenu de la nature particulière de leurs fonctions, ces agents ont vocation à représenter la collectivité ou l’établissement employeur. Ils ne sauraient donc, dans la même instance, siéger du côté des représentants du personnel.

Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de 2021 Syndicat CFDT Interco du Calvados (voir notre article https://blog.landot-avocats.net/2021/03/18/un-dgs-ou-un-dga-ne-peut-etre-candidat-aux-elections-des-representants-du-personnel-au-comite-technique/?utm_source=chatgpt.com).

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054440620