La possibilité pour une commune ou un EPCI d’exercer le droit de préemption urbain n’est pas automatique puisque, […]
entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat, au nom du principe de sécurité juridique, censure la mise en oeuvre trop précipitée de la réforme […]
Une circulaire est une instruction hiérarchique pour des subordonnés, certes. De très longue date le juge censure les […]
Quand le PLU (dans les communes couvertes par un SCOT) entre-t-il en vigueur ? A cette question, le […]
Hier, le Conseil d’Etat rendait un arrêt intéressant sur les questions de rétroaction des actes administratifs. Rétroactivité qui est parfois légale […]
Un acte réglementaire (arrêté réglementant la pêche par chalutage pour certains poissons en certains lieux) adopté en 1978 […]
En matière de taxe GEMAPI, l’Etat vient de pondre ce « flash finances locales » en date […]
Samedi 30 Janvier au matin, notre blog vous communiquait le texte de l’ordonnance concession que nous avions déjà […]
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